Déclaration de cession : définition, démarche et documents à fournir

En cas de vente ou de don d'un véhicule immatriculé en France, l'Administration doit être informée du changement de propriétaire. Dans ce guide, découvrez comment déclarer la cession de votre voiture.

🚚Définition de la déclaration de cession du véhicule

Vente voiture ou autre engin immatriculé : le rôle de la déclaration de cession

Le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France déclare la cession au ministère de l'Intérieur. Celui-ci, informé du transfert de propriété, peut mettre à jour le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicule). L'ancien propriétaire dégage ainsi sa responsabilité sur son ancienne voiture, moto, camionnette, voiturette sans permis...Il cesse, notamment, de recevoir les PV automatiques.

À défaut de déclaration de cession, les procès verbaux automatiques sont envoyés au domicile de l'ancien titulaire de la carte grise, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, sachant qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer une telle demande. L'ancien propriétaire n'ayant pas effectué la déclaration garde, cependant, la possibilité de contester les PV, en fournissant une copie du certificat de cession.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

L'article R322-4 du Code de la route rend obligatoire la déclaration de cession du véhicule, dans un délai légal de 15 jours, après la transaction suivante :

• la vente d'un véhicule d'occasion, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel du secteur automobile,
• le don d'un véhicule,
• la mise à la casse du véhicule,
• la vente, le don, la mise à la casse d'une remorque immatriculée (remorque avec un PTAC - Poids total avec charges supérieur à 500 kg),
• la vente, le don, la mise à la case d'une caravane immatriculée (caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg).

À défaut d'informer l'Administration du transfert de propriété, l'ancien propriétaire risque une contravention de 135 € (amende de 4ème classe). Cependant, s'il prend l'initiative de régulariser sa situation après le délai légal, aucune sanction n'est encourue.

✅Comment faire une déclaration de cession ?

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

En application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les services des immatriculations dans les préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus le public. La déclaration de vente ou de don d'un véhicule se fait donc uniquement par voie numérique.

En cas de vente du véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci se charge bien souvent d'accomplir la formalité pour le compte du vendeur. À défaut, ce dernier conserve la possibilité de déléguer la déclaration de cession à un tiers de confiance, comme la plateforme declaration-cession.fr. La déclaration sur ce site est facile. Il suffit de se laisser guider par des consignes détaillées à chaque étape.

De plus, un conseiller spécialisé se charge d'une vérification manuelle dans les meilleurs délais (24 heures les jours ouvrés), afin d'éviter un rejet de la déclaration par l'Administration. Après validation de la demande, le tiers remet à l'ancien propriétaire un accusé d'enregistrement de cession.

La déclaration de cession en ligne sur France Titres ANTS (code de cession)

Le site mis en place par l'Administration pour réceptionner les déclarations de cession en ligne est le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat). Le vendeur doit se connecter à son espace personnel ou professionnel, pour un véhicule de société. S'il ne dispose pas d'un tel espace, il a la possibilité de créer un compte sur le site France Titres ANTS, en renseignant une adresse mail.

Par ailleurs, si le télédéclarant est un particulier, la connexion peut également se faire via France Connect, un service officiel d'authentification numérique. Une fois la connexion établie, le vendeur va se rendre dans la rubrique "vendre ou donner son véhicule".
À la fin de la démarche, aucun titre n'est émis. En revanche, un accusé d'enregistrement de cession est disponible pour impression. De plus, un code de cession à communiquer à l'acquéreur est à noter.

🤔Quels papiers pour une déclaration de cession ?

Les documents pour une déclaration de cession

Pour effectuer la déclaration de cession en ligne, les documents suivants sont nécessaires :

• le formulaire de cession, le cerfa 15776,
• la copie de l'ancienne carte grise,
• le certificat de situation administrative aussi appelé certificat de non-gage,
• une pièce d'identité,
• un mandat d'immatriculation, cerfa 13757, si un professionnel se charge de la demande.

Le cerfa 15776, le formulaire pour vendre sa voiture et enregistrer la cession

Pour déclarer la vente ou le don de son véhicule, l'ancien propriétaire a besoin d'informations mentionnées sur le certificat de cession, cerfa 15776 :

• l'identité et l'adresse de l'acquéreur,
• la date de naissance de l'acquéreur, si l'immatriculation du véhicule est encore à l'ancien format FNI (l'immatriculation se terminant par le numéro de département),
• le numéro d'immatriculation de la voiture,
• le kilométrage relevé le jour de la transaction, 
• la date et l'heure du transfert de propriété.

Le cerfa de vente 15776 est rempli en deux exemplaires, lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule d'occasion. Un exemplaire de ce document prouvant le changement de propriétaire est conservé par le vendeur. L'autre est remis à l'acheteur.
L'exemplaire du certificat de cession est remis à l'acheteur avec la carte grise barrée, l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).