Contrôle technique : réglementation et points de contrôle
Le contrôle technique est un test obligatoire pour tout véhicule dont le PTAC (poids total à charge) est inférieur à 3,5 tonnes et dont la date de mise en circulation remonte à plus de 4 ans. Lorsque le contrôle technique est favorable, il est valable pendant 2 ans et à faire tous les 2 ans. Côté prix, vous devrez débourser 78 € en moyenne pour effectuer le contrôle technique de votre voiture. En cas de défaut de contrôle technique, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.
⭐ Tout savoir sur le contrôle technique
- Le contrôle technique est une vérification obligatoire d’un véhicule destiné à circuler sur la voie publique.
- Le prix moyen du contrôle technique est de 78 € et le prix de la contre-visite se situe entre 15 € et 40 €.
- Obligatoire pour tous les véhicules dont la date de mise en circulation date de plus de 4 ans.
- Il est à faire tous les 2 ans.
- Les principaux points de contrôles sont : les freins, les niveaux de liquide, les feux, les pneus, la ceinture de sécurité, etc.
🔎 Contrôle technique : les réglementations du code de la route
Pour circuler sur une voie publique, il est obligatoire d’avoir un véhicule avec un contrôle technique valide.
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire à partir de la 4ᵉ année suivant sa date de mise en circulation. Ensuite, le propriétaire du véhicule a l’obligation de passer le contrôle technique tous les 2 ans. Ces règles sont valables pour tous les véhicules dont le PTAC (poids total à charge) est inférieur à 3,5 tonnes, quelle que soit leur source d’énergie : thermique, hybride ou électrique.
À quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique sert à identifier les défaillances d’un véhicule pour limiter les risques d’accidents de la route !
Depuis quand existe le contrôle technique ? Le contrôle technique auto a été instauré en 1974. À l’époque, il s’agissait d’un simple contrôle du véhicule, effectué par le service des mines, avant sa première mise en circulation.
Le contrôle technique de la voiture a 4 objectifs principaux :
- Éviter les défaillances techniques
Les points de contrôle permettent de limiter les risques d’accidents liés à l’entretien et à l’usure du véhicule et de conserver un parc automobile de qualité. - Assurer la sécurité des usagers
Le contrôle technique automobile garantit les bonnes performances de la voiture. Un véhicule qui ne passe pas le contrôle technique n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. - Préserver l’environnement
Le centre effectue un contrôle des émissions polluantes des véhicules selon les seuils définis par la loi. Ces derniers sont définis en fonction de l’énergie du véhicule et de sa date de mise en circulation. - Protéger les particuliers
Lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, à un vendeur particulier ou dans un garage, la loi oblige le vendeur à vous présenter un contrôle technique daté de moins de 6 mois. Le procès-verbal vous donne accès à toutes les informations essentielles sur la santé du véhicule !
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
✅ Oui, le contrôle technique est obligatoire pour l’ensemble des véhicules suivants :
- véhicule particulier (VP)
- utilitaire
- camping-car avec PTAC inférieur et supérieur à 3,50 tonnes
- poids lourds
- véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
- véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- véhicule de catégorie L (cyclomoteur, quad, motocyclette, etc.)
Depuis quand le contrôle technique est obligatoire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 1992, le contrôle technique auto est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un véhicule.
🤔 Qui peut faire un contrôle technique ?
Le contrôle technique de la voiture doit être réalisé par un centre auto agréé en France. Pour exercer, le centre auto doit détenir un agrément préfectoral, en plus d’avoir suivi une formation spécifique, de disposer d’un local et des équipements de contrôles adaptés.
Il peut arriver qu’un garage ou une concession automobile vous propose de faire le contrôle technique de votre véhicule. ⚠️ Mais attention, les garages et les concessions ne sont pas agréés donc ils n’ont pas le droit de faire un contrôle technique ! Dans ce cas, il s’agit d’une prestation facturée par le garage ou la concession qui emmène votre véhicule dans un centre auto agréé, à votre place.
📍 Où faire son contrôle technique ?
Il existe plus de 6 000 centres auto agréés en France pour faire votre contrôle technique.
Pour trouver un centre agréé proche de chez vous, consultez l’annuaire de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules (OTC).
Vous devez prendre rendez-vous par internet, ou par téléphone au centre auto choisi pour bloquer un créneau. Le contrôle technique dure entre 30 et 45 minutes pour un véhicule thermique. Comptez jusqu’à 1h pour un véhicule électrique.
📄 Quels documents apporter à son contrôle technique ?
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est le document obligatoire pour le contrôle technique de votre véhicule.
En l’absence de carte grise, vous pouvez présenter un autre document pour le contrôle technique pour identifier le véhicule, comme :
- le certificat provisoire d’immatriculation ;
- la fiche d’identification du véhicule (délivrée par l’ANTS) ;
- une fiche de circulation provisoire délivrée par les forces de l’ordre en cas d'immobilisation du véhicule (valable 7 jours) ;
- le certificat d’immatriculation étranger ;
- la copie du certificat d’immatriculation signé par un vendeur professionnel, etc.
📌 Retrouvez la liste complète des autres documents sur le site du Service Public.
Dans certains cas particuliers, certains documents complémentaires sont obligatoires pour le contrôle technique :
| 🔎 Situation du véhicule | 📁 Document |
|---|---|
| Modification notable du véhicule | Attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, daté de moins de 1 an. |
| Présence d’un kit de superéthanol dont la carte grise ne mentionne pas l’énergie prévue |
|
| Véhicule électrique dont la carte grise ne mentionne par l’énergie prévue | Certificat de conformité délivré par le fabricant |
| Véhicule VASP/HANDICAP mis en circulation depuis le 1ᵉʳ mars 2021 | Attestation d’aménagement du véhicule de catégorie M1 équipé pour les personnes à mobilité réduite (PMR). |
✔️ Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Le contrôleur technique effectue 133 points de contrôle sur les fonctions suivantes :
- identification du véhicule ;
- freinage ;
- direction ;
- visibilité ;
- phares ;
- roues, pneus, suspension ;
- châssis ;
- pollution, etc.
📌 Retrouvez le détail des points de contrôle est indiqué sur le site du Service Public.
🔧 Que faire avant un contrôle technique ?
Il est possible de préparer un contrôle technique en vérifiant plusieurs points :
- Vérifiez que tous les feux fonctionnent, sinon changer l’ampoule du phare.
- Contrôlez les niveaux : huile moteur, liquide de refroidissement, liquide lave glace.
- Testez les ceintures de sécurité et assurez-vous que les sièges soient fixés.
- Examinez le pot d’échappement : il doit être non percé et bien fixé.
- Inspectez les pneus : usure, déformation, etc.
- Nettoyez votre plaque d’immatriculation.
- Essuyez votre pare-brise et vos rétroviseurs
- Changez vos essuie-glaces s’ils sont usés.
En cas de doute, vous pouvez emmener votre véhicule chez un garagiste pour qu’il effectue les pré-contrôles à votre place.
⚒️ Les résultats du contrôle technique
Il existe 3 résultats possibles lors d’un contrôle technique auto :
(A) Favorable
La lettre A du timbre de contrôle technique signifie que le résultat est favorable : le véhicule ne présente aucune défaillance majeure ou critique. Il est possible de constater des défaillances mineures. Elles ne représentent pas de danger particulier. Vous êtes en conformité avec la loi, et vous pouvez circuler pendant 2 ans. Le prochain contrôle technique de votre voiture devra être réalisé avant ou au plus tard à la date renseignée sur la vignette apposée sur votre pare-brise !
EXEMPLE Vous avez réalisé le contrôle technique périodique en date du 6 juin 2024. Le prochain contrôle technique devra être réalisé le 6 juin 2026, au plus tard !
(S) Défaillance majeure
Une défaillance majeure concerne la sécurité du véhicule, une conséquence négative sur l’environnement ou la mise en danger des autres usagers de la route.
Dans ce cas, vous recevez un contrôle technique valable 2 mois qui vous permet de circuler sur la voie publique. Passé ce délai, vous n’avez plus le droit d’utiliser votre véhicule.
Ce délai de 2 mois doit être utilisé pour effectuer les réparations nécessaires à la contre-visite et obtenir un contrôle technique favorable.
Le délai de 2 mois débute à compter de la fin de votre contrôle technique périodique.
EXEMPLE Votre contrôle technique est valable jusqu’au 12 juillet 2024. Vous faites le contrôle technique le 5 juillet 2024 qui s’avère défavorable (S). Votre délai de 2 mois expire le 12 septembre 2024, vous ne pourrez donc plus conduire votre véhicule à partir de cette date sauf si vous avez reçu un contrôle technique favorable entre-temps.
(R) Défaillance critique
Quant à la défaillance critique, elle correspond à un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou à une conséquence grave pour l’environnement.
En cas de défaillance critique, le contrôle technique remis est valable seulement le jour du contrôle ! Cela vous permet d’aller déposer votre véhicule dans un garage pour faire les réparations nécessaires.
La contre-visite doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin de votre contrôle technique périodique.
EXEMPLE Votre contrôle technique est valable jusqu’au 10 juillet 2024. Vous le faites le 9 juillet 2024. Avec la défaillance critique, le contrôle vous permet de rouler jusqu’au 10 juillet 2024, et vous avez jusqu’au 10 septembre 2024 pour faire une contre-visite.
ATTENTION Si vous n’avez pas fait la contre-visite dans le délai imparti, alors vous devrez refaire un contrôle technique. Sachez que le prix d’une contre-visite est 2 à 3 fois moins cher qu’un contrôle technique !
😲 Comment faire un recours si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du contrôle technique ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du contrôle technique, vous pouvez tenter de régler le problème :
Par voies de recours amiables :
- sollicitez le centre de contrôle ou contactez le réseau auquel il est rattaché.
Par voies de recours légales :
- adressez un courrier à la préfecture du département, adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou saisissez le Tribunal de Grande Instance par le biais d’un commissaire de justice . Notez que les frais du commissaire de justice sont à votre charge.
👉 Pensez à joindre la copie du procès-verbal de contrôle et la copie de votre certificat d’immatriculation.
🛑 Quelles amendes et sanctions possibles si on ne fait pas le contrôle technique ?
En cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Concrètement, lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique est puni par une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Le montant peut être minoré à 90 € en cas de paiement sous 3 jours. En cas de retard de paiement inférieur à 45 jours, le montant est majoré à 375 €, et à 750 € au-delà de 45 jours.
La police ou la gendarmerie peut également décider d’immobiliser le véhicule immédiatement et de vous retirer votre carte grise. En échange, les forces de l’ordre vous remettent une fiche de circulation valable 7 jours pour vous permettre de passer le contrôle technique automobile.
Pour récupérer votre certificat d’immatriculation, vous devrez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et présenter le procès-verbal du contrôle technique en règle.
💬 Toutes vos questions sur le contrôle technique
🔎 Quelle est la différence entre la révision et le contrôle technique ?
La révision est l’entretien périodique du véhicule réalisé par votre garagiste. Cet examen n’est pas obligatoire ! En revanche, le contrôle technique est obligatoire et doit être réalisé par un centre auto agréé, tous les 2 ans.
🗓️ Tous les combien de temps effectuer son contrôle technique ?
Le contrôle technique doit être effectué tous les 2 ans, à l’exception du contrôle technique d’un véhicule neuf qui doit être effectué à compter de la 4ᵉ année après sa date de mise en circulation. Dans ce cas, le délai pour faire le contrôle technique est de 6 mois.
📖 Comment consulter l'historique des contrôles technique d'une voiture ?
Le site de l'OTC(Organisme Technique Central) vous donne accès aux coordonnées du centre de contrôle du dernier passage de votre véhicule. Munissez-vous de la carte grise du véhicule pour remplir le formulaire.
Attention, il n’est pas possible d’obtenir un historique plus complet si vous n’avez pas conservé les anciens procès-verbaux, ou si le propriétaire précédent ne vous les a pas communiqués.
Si vous souhaitez obtenir un duplicata de procès-verbal de contrôle technique, vous devez contacter le centre auto. Ce dernier a l’obligation de conserver le document pour une durée de 4 ans minimum (6 ans pour un véhicule de collection).
🤔 Comment prouver que le contrôle technique a bien été fait ?
Le centre auto vous remet un procès-verbal qui constitue la preuve que le contrôle technique a bien été fait. Le timbre collé au dos de votre certificat d’immatriculation peut aussi servir de preuve !
📌 Quelles infos sont notées sur le procès-verbal du contrôle technique ?
Le procès-verbal du contrôle technique indique les informations suivantes :
- la nature du contrôle : contrôle technique périodique ou contre-visite ;
- la date du contrôle ;
- le résultat : favorable ou défavorable ;
- la limite de validité du contrôle ;
- l’identification du centre de contrôle et du contrôleur ;
- l’identification du véhicule ;
- le kilométrage relevé ;
- les défaillances et les niveaux de gravité ;
- les mesures réalisées.