La convention IRSI - Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles | décembre 2024

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Les assurés après un dégât des eaux ou un incendie, appréhendent souvent, et à juste titre, des délais d’indemnisation trop longs. C’est en tout cas ce qu’ont compris les compagnies d’assurance qui ont signé la convention IRSI en 2018. Alors comment fonctionne l’IRSI en 2022 pour accélérer les démarches ? Quelles sont les différences avec l’ancienne convention CIDRE ? Retour sur la convention et ses dernières modifications.

ℹ️ Qu'est-ce que la convention IRSI ?

À quoi sert la convention IRSI ?

La convention IRSI (Indemnisation et le Recours des Sinistres d’Immeubles) a pour objectif de simplifier la gestion des sinistres en assurance habitation comme pourrait l’être un dégât des eaux ou un incendie en copropriété par exemple. La convention a été signée par les compagnies d’assurance soucieuses d'accélérer l’indemnisation des dommages pour l’occupant et d’améliorer l’expérience client de leurs assurés.

Mis en place par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), elle a d’abord remplacé la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) en juin 2018 puis a été modifiée le 1er juillet 2020.

Comment la convention IRSI fonctionne t-elle ?

Dans le but de faciliter les démarches, un seul assureur gestionnaire est désigné pour gérer un sinistre. Il aura pour missions :

• la préparation et l’organisation de la recherche de la fuite ;
• a mise en place de l’expertise chargée d’évaluer les dommages et la coordination des experts dans certains cas. Le but étant d’éviter la multiplication des expertises contradictoires ;
• l’évaluation du montant des dommages ;
• la désignation de l’assureur chargé de l’indemnisation ;
• l’encadrement des recours entre les différents assureurs.

Le gestionnaire du sinistre selon la convention Irsi

Bien que la convention IRSI désigne un seul gestionnaire du dossier, il reste quand même nécessaire de prévenir son assurance en cas de sinistre.

🧐 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention IRSI ?

La convention IRSI ne s’applique pas pour tous les sinistres en assurance habitation. D’autres conditions doivent également être réunies pour que le sinistre soit géré comme l’exige la réglementation. Voici les conditions nécessaires :

• le sinistre doit être un incendie ou un dégât des eaux ;
• les assurances impliquées dans le sinistre ont signé la convention IRSI ;
• l’origine du sinistre doit avoir lieu dans un immeuble ou dans un immeuble voisin ;
• les dommages à indemniser doivent être inférieurs ou égal à 5 000 euros HT.

L’origine du sinistre peut être multiple et variée. Prêtez tout de même attention aux exclusions spécifiques d’indemnisation précisées dans la convention IRSI aux paragraphes 1.1.1.a et 1.1.1.b. (télécharger convention irsi version pdf). Si votre sinistre n’est pas concerné, il sera traité en dehors de la convention. Voici les exclusions non prises en charge :

• Les infiltrations d’eau par façade, les murs enterrés, l’humidité sans lien avec un dégât des eaux mentionné dans la convention IRSI, l’inondation d’un cours d’eau ou d’un ruissellement, le refoulement des égouts, ou bien la destruction totale ou partielle de la toiture suite à un événements climatiques ;
• Les incendies liés à une catastrophe naturelle (foudre, volcans, feu de forêt, etc.) ou technologique ainsi que les sinistres découlant d’un véhicule à moteur ;
• Les sinistres ayant lieu dans une chambre d’hôtel ou chambre d’hôte ;
• Pour les sinistres ayant lieu pour les locaux à usage mixte (c’est-à-dire lorsque les parties à usage professionnel sont touchées par exemple) et dont les dommages sont évalués entre 1 600 € HT et 5 000 € HT.

🤔 Les tranches d'indemnisation de la convention IRSI

Pour simplifier et faciliter l’indemnisation des sinistres, la convention IRSI a établi 2 tranches d’indemnisation distinctes en fonction du montant des dommages. La première tranche concerne les sinistres présentant des dommages inférieurs à 1 600 € HT, les sinistres ne dépassant pas 5 000 € HT en frais de réparation sont gérés, quant à eux, en deuxième tranche.

🔜 Quels changements avec la nouvelle convention IRSI ?

Les mises à jour de la convention IRSI ont eu pour objectif de réduire au maximum les délais d’indemnisations des assurés lors d’un sinistre immeuble. La nouvelle convention IRSI a prévu plusieurs délais pour chaque étape du processus d’indemnisation. Voici ce que prévoit la nouvelle convention IRSI en terme de délai :

La convention CIDRE

La convention CIDRE s’applique exclusivement aux sinistres liés à un dégât des eaux. Seuls les sinistres entre 250 € HT et 1 600€ HT sont pris en compte pour les dommages matériels et 800€ HT pour les immatériels. La convention CIDRE ne s’applique pas lorsque le montant des dommages est inférieur à 250€ HT, c’est l’assurance du sinistré qui prend en charge les réparations. Le 1er juin 2018, elle est remplacée par la convention IRSI, dans le but de rendre l’indemnisation des assurés encore plus efficace et de l’étendre à d’autres sinistres.

Qu’est-ce qui différencie la convention CIDRE de la convention IRSI ?

Dans le cadre de la convention CIDRE :

• c’est l’assurance du sinistré, c’est à dire celle de l’occupant ou de la collectivité (en cas de copropriété), qui prend en charge l’indemnisation.
• Aucun recours n’est possible ;
• la convention CiDRE prend en compte les maisons individuelles lorsqu'elles sont mitoyennes.
• la convention entre en jeu seulement lorsqu’il s’agit d’un dégât des eaux.
• Les plafonds trop bas des tranches d’indemnisation trop (1600 € HT et 800€ HT) obligent l’assurance de la copropriété à prendre en charge la majorité des sinistres.

La convention CIDE-COP

Que se passe-t-il pour les sinistres pour lesquels le montant des dommages est évalué à plus de 5 000€ HT ?

Dans ce cas, c’est la convention CIDE-COP (signé en 1983) qui prend le relais. Les différentes compagnies d’assurance se mettent d’accord sur le montant à indemniser et renoncent par la même occasion à porter recours envers les autres assureurs. Deux experts distincts permettent en général de fixer un prix entre les assurances.

Convention IRSI 2020 : simplifier la recherche de fuite

La nouvelle convention IRSI 2020 apporte un véritable changement concernant la recherche de fuite. Ce n’est plus nécessairement à l’assureur gestionnaire de s’en charger. Pour simplifier au mieux les démarches, la convention IRSI spécifie que c’est l’assurance de l’occupant qui est tenu d’organiser la recherche de fuite. Avant, l’assurance gestionnaire du dossier devait passer par l’assurance de l’occupant pour ensuite commencer l’expertise. Maintenant, les intermédiaires sont supprimés et les délais raccourcis.

Néanmoins, il existe des cas pour lesquels l’assurance de l’occupant peut s'abstenir d’organiser les recherches nécessaires. Effectivement, ce sera au propriétaire non occupant (PNO) de trouver la fuite :

• lorsque les recherches amènent des destructions au sein du logement ;
• si l'occupant n'a pas d’assurance ;
• pour un logement en location meublée ;
• pour une location saisonnière ;
• lorsqu’un congé a été reçu au plus tard au jour du sinistre ;
• quand le logement est vacant.

Si la recherche de fuite doit avoir lieu dans les parties communes de l’immeuble, c’est l’assurance de la copropriété qui endosse la responsabilité.