Carte grise en cas de succession : les changements sur la carte grise après un décès

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Des changements doivent être réalisés sur une carte grise après le décès du propriétaire d’un véhicule. Selon la situation des héritiers, qu’ils soient époux, enfants, proches ou concubins, les règles et les coûts peuvent varier. Un certain nombre de documents doivent être transmis dans un délai de trois mois maximum. Retrouvez tous les éléments à connaître en cas de changement sur une carte grise suite à un décès.

🧐 Après un décès, comment changer le nom sur la carte grise ?

Depuis novembre 2017, les démarches pour changer la carte grise suite à un décès se font uniquement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et non plus à la préfecture de votre département. Les documents à prévoir pour un changement de propriétaire d’une carte grise dans le cas d’un décès sont les suivants :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli ;
• la carte grise originale ;
• le livret de famille attestant du décès ;
• la copie de votre permis de conduire en cours de validité ;
• la copie de votre pièce d’identité ;
• la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Si vous désirez garder le véhicule du défunt, il est obligatoire de changer de nom sur une carte grise suite à un décès. Les démarches et documents complémentaires varient selon les liens des héritiers avec le défunt :

Lorsque tous les documents sont regroupés, la demande se fait directement sur le site de l’ANTS :

1. Après vous être connecté, cliquez sur nouvelle demande.
2. Puis, renseignez l’immatriculation du véhicule.
3. Vous devrez ensuite renseigner toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule.
4. Enfin, envoyez les pièces justificatives via le site.
5. Le paiement se fait également sur ce même site.

Un changement de nom sur une carte grise suite à un décès nécessite un délai de traitement de la carte grise d’environ 30 jours.

Votre carte grise n'est pas à jour ? Attention ! Si le changement sur la carte grise suite à un décès n’est pas effectué dans les délais, votre certificat d'immatriculation ne sera pas valide. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée à 750 €.

📌 Conjoint : quels changements faire sur la carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise suite au décès du conjoint dépend de votre situation matrimoniale :

• Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule vous revient en tant qu'époux ou épouse.
• Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, la voiture entre alors dans la succession.

Dans ces deux cas, vous devrez effectuer le changement de nom du titulaire de la carte grise suite au décès de votre conjoint, afin que seuls vos noms et prénoms apparaissent sur le document.

Dans le cas où vous étiez pacsés avec l’ancien propriétaire du véhicule, la procédure est différente. Le changement du nom sur la carte grise après le décès d’un conjoint pacsé n’est possible que :

• si la personne décédée vous lègue le véhicule par testament ;
• ou si elle n’a pas d’enfants.

Attention Lors d’un décès, le PACS prend fin automatiquement. Si le défunt n’a pas réalisé de testament, aucun héritage ne peut revenir au conjoint survivant. De plus, si ce dernier a un ou plusieurs enfants, le leg est limité à la quotité disponible. Ce terme définit la part des biens qu’un individu lègue volontairement et librement à une ou plusieurs personnes.

Si le conjoint ne souhaite pas devenir propriétaire du véhicule, il peut vendre la voiture dans les trois mois suivants le décès. Dans ce délai, il n’est pas nécessaire de changer le nom sur la carte grise. Attention, il ne faut pas que le véhicule ait circulé entre le jour du décès jusqu’à la vente du véhicule. Si c’est le cas, le conjoint héritier devra obligatoirement effectuer un changement de nom sur la carte grise suite au décès.

Si la vente se fait au-delà de trois mois après la disparition du propriétaire, il est obligatoire de réaliser la modification du nom du titulaire de la carte grise sur le site de l’ANTS.

Passé ce délai de trois mois, dans le cas où plusieurs héritiers souhaitent vendre le véhicule, il est également nécessaire de modifier la carte grise de la personne décédée. Il faut alors désigner une personne comme propriétaire du véhicule (conjoint ou un des héritiers). Ensuite, il est nécessaire de présenter une attestation sur l’honneur, signée par chacun des héritiers, afin de faire changer le nom sur la carte grise suite au décès, en toute légalité.

💰 Combien coûte le changement de carte grise après le décès du propriétaire ?

Le prix d’un changement de nom sur une carte grise suite à un décès dépend de la situation des héritiers et des taxes d’immatriculation.

La personne mariée au défunt paie uniquement la taxe fixe qui s’élève à 11 € avec les frais d’acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €.

Pour les autres héritiers, le coût d’un changement de carte grise suite à un décès est plus important. En effet, les personnes suivantes doivent régler la totalité des taxes d'immatriculation :

• le conjoint survivant pacsé au défunt ;
• les autres héritiers, enfants, petits-enfants et proches du défunt.

Les taxes d'immatriculation dépendent à la fois du département où est enregistré le véhicule, de la date de mise en circulation, de la puissance administrative et de l'énergie. De plus, si la personne décédée était invalide, cela peut aussi entrer en compte dans le calcul des taxes dûes. Pour bien comprendre ces éléments, voici un tableau avec quelques exemples concrets.

Montants des taxes et redevances d’immatriculations constatées sur le site du service public en 2024 *véhicule immatriculé le 06/01/2010

🚗 Comment se passe la succession d'une voiture ?

En cas de succession de la voiture d’un défunt, il est obligatoire de réaliser la démarche de changement de nom de la carte grise suite au décès, sur le site de l’ANTS.

Cette démarche nécessite d’être en possession des documents suivants :

1. le formulaire cerfa n°13750 ;
2. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
3. la carte grise originale ;
4. une ou des pièces d'identité en cours de validité ;
5. le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.

Sur le site de l'ANTS, dans le cadre du changement de nom sur une carte grise suite à un décès, les démarches se font toujours de la manière suivante :

• connexion ;
• nouvelle demande ;
• renseigner l’immatriculation du véhicule ;
• renseigner toutes les informations ;
• envoi des pièces justificatives via le site.

Pour garder une carte grise lors d’une succession, il existe plusieurs situations possibles :

• Si l’héritier était marié sous le régime de la communauté de biens, alors la voiture lui revient automatiquement. Il réalise lui-même les démarches de changement de nom sur la carte grise suite au décès sur le site de l’ANTS.
• Si le veuf ou la veuve avait signé un contrat de séparation de biens, alors le véhicule entre dans le cadre de la succession avec tous les héritiers. Dans ce cas, si le conjoint souhaite garder le véhicule, il doit s’assurer que les autres héritiers renoncent à garder le véhicule. Chacun d’entre eux écrit alors une lettre de désistement en faveur du conjoint. De plus, le futur propriétaire du véhicule se charge d’envoyer une attestation certifiant qu’il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers.
• Si la succession de la voiture revient à un seul individu, ce dernier est dans l’obligation de justifier qu’il est l’unique héritier. Il peut transmettre, sur le site de l’ANTS, une attestation d’un notaire, par exemple.
• Il est aussi possible qu’il y existe deux ou plusieurs héritiers, et qu’un seul d’entre eux désire rester propriétaire du véhicule. Dans ce cas, les bénéficiaires qui se désistent devront écrire une lettre justificative en faveur du futur propriétaire.
• Si tous les bénéficiaires de la succession souhaitent rester propriétaires, ils feront en sorte de justifier de leur identité sur le site de l’ANTS. De plus, ils auront l’obligation de prouver sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre héritier ou testament.

Même dans le cadre d’une succession, il y a un coût pour le changement de nom sur la carte grise suite à un décès. Le conjoint ne règle que les frais d’envoi et la taxe fixe, soit 13,76 €. Les autres héritiers doivent payer la totalité des taxes d'immatriculation, qui varient selon le département et le type de voiture concernée.