Troubles de voisinage : que faire en cas de tapage nocturne et de nuisance sonore ?
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Si vous êtes victime de tapage nocture, en d'autres termes, de nuisances sonores qui surviennent la nuit, sachez que vous avez la possibilité de faire valoir vos droits pour que ces dernières cessent. En quoi consiste concrètement le tapage nocturne ? Quels sont les bruits qui ne sont pas autorisés par la loi ? Comment réagir pour les faire cesser ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide dédié.
| 📢 Qu'est-ce qui est considéré comme un tapage nocturne ? |
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| ⚠️ Quels risques pour les voisins en cas de tapage nocturne ? | Amende jusqu'à 450 € en cas de condamnation |
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ℹ️ Tapage nocturne : ce qu'il faut savoir sur les nuisances sonores
Les nuisances sonores sont des bruits générés par une personne, un objet ou un animal et qui causent une gêne aux membres du voisinage. Ces bruits peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble considéré comme anormal, et notamment la nuit. Les bruits de voisinage de nuit sont plus communément appelés "tapage nocturne"
Quels sont les bruits illégaux ?
On parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sonores se produisent la nuit. Pour qualifier le tapage nocturne il faut rassembler deux conditions :
- L'auteur du bruit doit avoir conscience qu'il cause un trouble ;
- Et il ne doit prendre aucune mesure pour y remédier.
Sont ensuite considérés comme "bruits illégaux", tous les bruits provoqués :
- Par un individu : cela peut être des cris, du chant, des bruits de talons ;
- Par un objet : comme par exemple un instrument de musique, un outil de bricolage, un téléviseur, un lave-linge ;
- Par un animal : les aboiements d'un chien par exemple.
Tout autre bruit qui serait renseigné dans le cadre d'un arrêté (un arrêté préfectoral par exemple) publié par votre commune ou votre département est également considéré comme illégal.
⏲️ À partir de quelle heure peut-on parler de tapage nocturne ?
Il n'y a pas d'heure précise à laquelle le tapage nocturne débute. Pour que le tapage nocturne soit qualifié, il faut que les bruits produits aient lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Bon à savoirLorque les nuisances sonores sont commises la nuit : elles n'ont pas besoin d'être intensives, répétitives ou même de durer dans le temps pour être considérées comme du tapage nocturne.
🤔 Que faire en cas de tapage nocturne ?
Si vous êtes victime de tapage nocturne, vous disposez de différents moyens pour les faire cesser. Dans un premier temps, il est incontournable d'envisager un réglement à l'amiable. Voici la marche à suivre.
Les démarches préalables
Avant même d'envisager un recours en justice pour résoudre le conflit qui vous oppose à votre voisin dans le cadre de nuisances sonores, vous devez d'abord dans un premier temps tenter de résoudre le problème à l'amiable. Pour cela, vous disposez d'un certain nombre de démarches préalables que vous pouvez mettre en oeuvre et notamment :
- Informer directement l'auteur du bruit qu'il occasionne une gêne (il ne s'en rend peut-être tout simplement pas compte) ;
- Si vous vivez en copropriété : consultez le réglement de copropriété, et si besoin, informez le syndic des nuisances sonores dont vous êtes la victime ;
- Si l'auteur des nuisances est locataire : vous pouvez également informer le propriétaire du logement car ce dernier est responsable du comportement de son locataire ;
- Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour que ce dernier constate les nuisances sonores, ces constats vous seront utiles en cas de poursuite judiciaire ;
- Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur, la démarche est totalement gratuite (et même obligatoire pour envisager une action en justice) ;
- Il est également possible de faire appel aux forces de l'ordre afin de faire constater le trouble lié aux nuisances sonores ;
- Dans le cas où les nuisances sonores ne respectent pas les obligations imposées par un arrêté publié par votre commune ou votre département, avertissez votre mairie qui a l'obligation d'assurer la tranquillité des habitants de sa commune ;
- Si votre contrat d'assurance habitation prévoit une garantie protection juridique : prenez contact avec votre assureur. Selon les modalités de votre contrat, vous pourrez être mis en relation avec des juristes pour obtenir des informations juridiques sur votre situation et même des conseils pour la recherche d'une solution amiable avec l'auteur des nuisances sonores.
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Règlement du conflit de voisinage à l'amiable
Lorsque vous êtes victime de nuisances sonores, il est fortement recommandé, dans un premier temps, de tenter de vous arranger à l'amiable directement avec l'auteur du trouble. Pour cela, vous pouvez échanger à l'oral directement ou lui faire parvenir un courrier. Voici, pour vous aider dans vos démarches, un modèle de lettre sur lequel vous pouvez vous appuyer pour rédiger votre courrier.
Votre Prénom & Nom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Fait à [Préciser le lieu]
Le xx/xx/xxxx [Préciser la date]
Objet : Concernant [Préciser la nature des bruits entendus]
Cher voisin / Chère voisine,
Je m'appelle [Indiquez votre Prénom et votre Nom] et je réside au [Précisez votre adresse postale].
Je me permets de vous faire parvenir ce courrier pour vous informer que depuis [Précisez la date à laquelle les nuisances ont commencé], j'entends régulièrement [Précisez la nature des nuisances sonores] provenant de votre logement.
Malheureusement, ces bruits ont pour effet [Précisez les effets produits : troubles du sommeil, difficultés pour travailler, etc].
Pourriez-vous, je vous prie, faire en sorte que ces nuisances cessent ?
Je compte sur votre diligence et votre compréhension pour prendre en compte ma demande et vous rappelle que dans le cas contraire, selon l'article R 623-2 du Code Pénal, le tapage nocturne est considéré comme une infraction passible d'une amende et que je me verrai contraint de faire appel aux forces de l'ordre, à un huissier ou un conciliateur de justice pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, cher voisin / chère voisine, l’expression de mes sincères sentiments.
Signature
💰 Quelle amende risquent les voisins pour tapage nocturne ?
Selon l'article R 623-2 du Code pénal : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe."
Concrètement, les voisins responsables de tapage nocturne s'exposent à une amende forfaitaire d'un montant de 68 € (si l'amende est payée dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction) ou 180 € passé ce délai.
En cas de condamnation pour tapage nocturne, l'amende peut même s'élever jusqu'à 450 €.
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🚓 Que faire si la police ne se déplace pas pour un tapage nocturne ?
Si l'un de vos voisins est source de nuisances sonores la nuit, vous avez la possibilité d'appeler la police pour tapage nocturne. Mais il peut arriver que le commissariat ou la gendarmerie le/la plus proche de votre domicile n'ait pas d'équipe à envoyer sur place et ne puisse donc pas venir constater le tapage nocturne au moment où il se produit.
Dans ce cas, rapprochez-vous des autres voisins qui pourraient eux aussi être victimes de ces nuisances sonores et récoltez un maximum de témoignages. Ils vous serviront si vous souhaitez monter un dossier par la suite.
Pensez également à faire appel à un huissier de justice. Dans le cas où les nuisances sonores se répètent, faites appel à un huissier qui viendra constater le bruit que vous subissez.
Attention, lorsque vous récoltez des preuves pour monter un dossier pour lutter contre le tapage nocturne dont vous êtes victime, sachez qu'une preuve n'est recevable que si elle a été recuillie loyalement. Concrètement, cela signifie que vous n'avez pas le droit de photographier ou de filmer votre voisin dans son domicile, à son insu.
Bon à savoirPour appeler la police pour bruit de voisinage et trouver rapidement le numéro de police pour tapage nocturne, rendez-vous sur le site du gouvernement sur la page dédiée "Contacter une bridage de gendarmerie ou un commissariat de police. Renseignez votre adresse : le numéro du commissariat ou de la gendarmerie le/la plus proche de chez vous s'affiche.
👨⚖️ Comment porter plainte pour nuisance nocturne ?
Si vous n'avez pas pu résoudre votre problème de voisinage pour nuisance nocturne à l'amiable, vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice, cette étape est gratuite et obligatoire avant d'envisager de saisir le tribunal. Si après avoir fait appel à un conciliateur de justice, vous souhaitez toujours saisir la justice pour demander réparation du préjudice subi, vous devrez alors monter un dossier complet afin de démontrer la réalité du préjudice lié aux bruits engendrés par votre voisin.
Votre dossier devra contenir un courrier dans lequel vous expliquez en détail le préjudice subi à cause des nuisances sonores perpétrées par votre voisin. Ce courrier devra être accompagné de toutes les preuves qui pourront appuyer votre dossier, c'est-à-dire :
- Des courriers échangés avec l'auteur des nuisances sonores ;
- Des témoignages, voire même une pétition des autres voisins ;
- Un ou plusieurs constats d'huissier (dans le cas où les nuisances se répètent et peuvent être constatées) ;
- Un certificat médical attestant que votre état de santé s'est dégradé à cause de ces nuisances sonores, etc.
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Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez, ci-dessous, un modèle de lettre que vous pouvez joindre à votre dossier lorsque vous saisissez le tribunal.
Votre Prénom & Nom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Fait à [Préciser le lieu]
Le xx/xx/xxxx [Préciser la date]
Objet : Plainte pour nuisances sonores
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous faire part des nuisances sonores dont je suis actuellement victime.
Je suis locataire/propriétaire [Précisez le bon statut] et réside au [Précisez votre adresse postale].
Depuis le xx/xx/xxx [Précisez la date du début des nuisances], je suis victime de nuisances sonores car mon voisin [Précisez le prénom et nom du voisin bruyant], qui habite au [Précisez l'adresse du voisin], [Précisez en quoi consistent les nuisances sonores].
J'ai tenté dans un premier temps de communiquer directement avec celui-ci afin de trouver une solution amiable et que les nuisances cessent. Malheureusement, l'auteur de ces bruits n'a pas agit en conséquence et ma situation empire au fil du temps.
Mon voisin n'ayant pas réagi à mes demandes, j'ai dû faire appel à un conciliateur de justice donc vous trouverez le rapport en pièce jointe de mon dossier.
Là encore, aucune solution n'a été trouvée pour que les nuisances sonores cessent.
Voilà pourquoi je me vois contraint aujourd'hui de mener une action en justice afin de faire valoir mon droit à la tranquillité au sein de ma résidence.
Je joins à ce courrier toutes les pièces nécessaires à la constitution de mon dossier : [Précisez les pièces apportées au dossier : témoignages, constat d'huissier, rapport du conciliateur, etc.].
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'informations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sincères.
Signature
Sachez également que dans le cas d'un conflit de voisinage relatif à des nuisances sonores, votre assurance habitation peut vous aider. En effet, si votre contrat d'assurance multirisques habitation comprend une garantie protection juridique, votre assureur peut vous accompagner dans vos démarches si vous décidez de passer devant un tribunal pour faire valoir vos droits. Généralement, la garantie protection juridique pour tapage nocturne comprend une participation financière aux frais de procédure, d'expertise et de défense par un avocat que vous choisissez librement. Pensez à vous renseigner auprès de vote assureur pour connaître les garanties auxquelles vous avez droit en détail.
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💬 FAQ sur le tapage nocturne et les nuisances sonores
🤔 Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit le week-end ?
À moins qu'un arrêté spécifique mis en place par votre commune interdise certains bruits à certaines heures de la journée ou de la nuit, il n'y a pas réellement d'horaires spécifiques en matière de tapage dirune ou nocturne. On parle de tapage nocturne lorsque le bruit a lieu lorsqu'il fait nuit, c'est-à-dire, entre le coucher et le lever du soleil, sinon on considère que les bruits interviennent en journée.
Concernant les événements spéciaux comme le 14 juillet ou encore la fête de la musique, la réglementation ne change pas en matière de nuisances sonores, sauf si bien sûr votre commune ou département publie un arrêté spécifique qui autorise, de manière exceptionnelle, que le bruit soit supérieur à ce qui est interdit en temps normal.
👀 Quelle est la différence avec un tapage diurne ?
On parle de tapage diurne lorsque les nuisances sonores ont lieu en journée. Les nuisances doivent constituer un trouble anormal de voisinage et être, à ce titre, intensives et répétitives (ou durer dans le temps). Il peut s'agir par exemple du bruit causé par :
- Une personne (le propriétaire ou le locataire d'un logement) et notamment à l'occasion d'une fête familiale ou amicale, si elle porte des talons, crie ou chante, etc. ;
- Un animal : comme les aboiements d'un chien par exemple ;
- Une chose : une télévision, un instrument de musique, un outil de bricolage, de l'électroménager (lave-linge par exemple), une pompe à chaleur, etc.
Concernant les horaires, sachez qu'un arrêté de votre département ou de votre commune, relatif aux nuisances sonores, peut interdire certains bruits à certaines heures de la journée. Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie pour en savoir plus.
🧐 Quel est le montant de l'amende pour tapage nocturne ?
Si les forces de l'ordre constatent un tapage nocturne, le voisin bruyant s'expose alors à une amende forfaitaire d'un montant de 68 € (s'il paie l'amende immédiatement ou dans les 45 jours) ou d'un montant majoré de 180 € s'il paie après le délai des 45 jours.
Attention, en cas de condamnation pour tapage nocturne, l'amende peut même s'élever jusqu'à 450 €.
De même, l'auteur du trouble peut se voir confisquer l'objet qui lui a servi à commettre l'infraction.