Remboursement par l'assurance sans facture : comment être indemnisé ?

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice assurance

Généralement, le remboursement en assurance habitation pour la perte d'un bien à l'occasion d'un sinistre nécessite de présenter une facture d'achat afin de prouver la valeur du bien en question. Sans facture, votre assureur peut refuser de vous indemniser vos bijoux ou autres biens. Mais il existe des cas particuliers pour lesquels vous avez la possibilité de vous faire rembourser sans facture, grâce à d'autres preuves.

🏠 Remboursement assurance habitation sans facture : comment être indemnisé ?

En cas de cambriolage, bijoux volés ou dégât des eaux, l’assurance habitation demande une facture d’achat pour procéder au remboursement de vos biens endommagés.

Et il arrive souvent que vous n’ayez plus ce document : bien reçu en cadeau, objet hérité, facture perdue…

Bonne nouvelle : le remboursement sans facture est possible, à condition d’apporter des preuves suffisantes de propriété et de valeur.

• Justificatifs acceptés par l’assurance habitation
• Certificat d’authenticité (idéal pour un remboursement de bijoux volés sans facture)
• Certificat de garantie mentionnant les caractéristiques du bien
• Acte notarié en cas d’héritage
• Relevé bancaire prouvant la transaction
• Bon de réparation attestant de l’existence du bien
• Photos datées montrant le bien à votre domicile

Chaque sinistre en assurance habitation est analysé au cas par cas. L’assureur peut missionner un expert pour estimer la valeur du bien en l’absence de facture.

Bon à savoir Sans justificatif solide, l’assureur peut réduire le montant du remboursement, appliquer une vétusté importante, voire refuser l’indemnisation.

🔎 Vérification facture assurance habitation : comment les assureurs contrôlent-ils ?

Lors d’une demande de remboursement en assurance habitation, chaque pièce transmise est analysée avec attention : facture d’achat, justificatif alternatif, estimation de valeur…

Les assureurs ne se contentent pas d’enregistrer les documents. Ils disposent de procédures de contrôle internes pour vérifier l’authenticité et la cohérence des factures.

• Comment une facture est-elle vérifiée ?
• Contrôle de la cohérence des montants et des dates
• Vérification du commerçant (existence, numéro SIRET)
• Comparaison avec les prix du marché
• Analyse des métadonnées en cas de document numérique

En cas de doute, de montant élevé (bijoux, matériel high-tech, mobilier de valeur) ou de suspicion de fausse facture à l’assurance, l’assureur peut missionner un expert indépendant.

Cet expert peut :

• Se rendre sur place après un cambriolage ou un dégât des eaux
• Demander des justificatifs complémentaires
• Estimer la valeur réelle des biens déclarés

Attention Fournir une fausse facture à l’assurance constitue une fraude. Cela peut entraîner un refus total d’indemnisation, la résiliation du contrat et des sanctions pénales.

💍 Remboursement bijoux volés sans facture : est-ce possible ?

Oui, on peut obtenir le remboursement de bijoux volés sans facture… mais sous conditions. L’assurance habitation doit pouvoir vérifier deux éléments essentiels : la valeur réelle du bijoux, et le fait qu'il vous appartienne bien.

Une simple photo ou vidéo du bijou peut démontrer son existence, mais ne suffit pas à établir sa valeur. Concrètement :

• 📸 Une photo = preuve de possession
• 💰 Un certificat d’authenticité = preuve de valeur
• 🏦 Un relevé bancaire = preuve d’achat
• 📜 Un acte notarié = preuve d’héritage

Pour un remboursement assurance habitation sans facture, le document le plus solide reste le certificat d’authenticité délivré par un expert-joaillier. Il permet d’estimer précisément la valeur du bijou volé.

À vérifier dans votre contrat La garantie vol et cambriolage n’est pas toujours incluse d’office. Sans cette garantie, aucun remboursement de bijoux volés (avec ou sans facture) ne sera possible.

🚨 Fausse facture assurance habitation : sanctions civiles et pénales

Transmettre une fausse facture à son assurance habitation pour augmenter un remboursement constitue une fraude à l’assurance.

Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité administrative : c’est un acte intentionnel visant à obtenir une indemnisation indue.

• Ce qui est considéré comme une fraude
• Modifier le montant d’une facture existante
• Créer un faux document après un cambriolage
• Déclarer un bien jamais acheté
• Gonfler artificiellement la valeur d’un objet

Selon la définition retenue par les organismes de lutte contre la fraude, toute tentative d’obtenir un avantage financier injustifié via son contrat d’assurance constitue une infraction.

⚖️ Les sanctions civiles

• Annulation du contrat d’assurance habitation
• Refus total d’indemnisation
• Remboursement des sommes déjà versées
• Inscription dans les fichiers des assureurs

🏛️ Les sanctions pénales

• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
• Jusqu’à 375 000 € d’amende

Important Même si vous cherchez à obtenir un remboursement de la part de votre assurance habitation sans avoir la facture, il existe des solutions légales (certificat, relevé bancaire, expertise). Fournir un faux document expose à des conséquences bien plus graves que la perte d’une indemnisation.