Héberger un proche, un concubin ou un enfant majeur sans contrepartie financière est autorisé en France, mais encadré. L'hébergement à titre gratuit peut modifier vos aides de la CAF (Caisse d'allocations familiales), comme le RSA (revenu de solidarité active) ou la prime d'activité, votre déclaration d'impôts, votre taxe d'habitation et votre assurance habitation. Voici, cas par cas, ce que ça change vraiment, comment le déclarer, et un modèle d'attestation d'hébergement à générer en quelques clics.

L'essentiel
Hébergement à titre gratuit : l'essentiel
  • Vous pouvez héberger qui vous voulez (enfant, concubin, parent, ami), sans percevoir de loyer.
  • Impact possible sur vos aides CAF (RSA, prime d'activité, APL) selon votre situation.
  • Côté impôts : aucun loyer à déclarer, mais taxe d'habitation et pension alimentaire à connaître.
  • Une attestation sur l'honneur, avec votre pièce d'identité et un justificatif de domicile, fait office de justificatif (à générer plus bas).
  • Prévenez votre assureur habitation : l'occupant supplémentaire doit être couvert.

🆓 Hébergement à titre gratuit : définition

L'hébergement à titre gratuit désigne le fait de loger une personne chez soi sans lui demander de loyer. Locataire ou propriétaire, dans votre résidence principale ou une résidence secondaire, vous pouvez accueillir qui vous voulez : partenaire, parent, enfant majeur, ami. Deux conditions : l'occupant ne verse aucun loyer, et vous déclarez la situation à l'administration concernée (impôts, et CAF si vous touchez des aides).

Pour éviter les confusions fréquentes, voici ce que ce statut recouvre, et ce qu'il n'est pas :

Ce que l'hébergement à titre gratuit EST

  • Un logement mis à disposition sans loyer ni contrepartie financière
  • Une situation révocable à tout moment (avec un préavis raisonnable)
  • Formalisable par une attestation sur l'honneur ou un contrat de prêt à usage
  • Compatible avec une simple participation aux frais réels du logement

Ce qu'il n'EST PAS

  • Un bail ou une location (aucun loyer n'est dû)
  • Une colocation (les colocataires paient un loyer)
  • Une donation ni un transfert de propriété du logement
  • Un moyen de percevoir une aide au logement (APL) pour l'hébergé

👪 Impact sur les aides de la CAF (RSA, prime d'activité, APL)

Héberger ou être hébergé à titre gratuit a un impact direct sur les aides sociales : certaines sont maintenues, d'autres réduites, d'autres impossibles. Tout dépend de qui est hébergé et de sa situation. Commencez par identifier votre cas ci-dessous.

Vous hébergez quelqu'un à titre gratuit : qu'est-ce que ça change pour vos aides ?
Un enfant majeur qui travaille
Compté dans votre foyer sous conditions
Il reste à votre charge tant que son revenu ne dépasse pas 55 % du SMIC, et jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour les aides au logement). Au-delà, il en sort et déclare ses revenus.
Voir le seuil 55 % SMIC
Un concubin ou partenaire
Ses ressources sont prises en compte
La vie maritale (vivre en couple sous le même toit, marié ou non) entraîne un recalcul de votre RSA et de votre prime d'activité sur le couple.
Un parent (ascendant)
Déduction fiscale possible
Héberger un ascendant dans le besoin ouvre droit à une déduction au titre de la pension alimentaire.
Réduire ses impôts
Vous êtes vous-même hébergé
Pas d'APL, RSA avec forfait logement
Un forfait logement est déduit de votre RSA. La prime d'activité reste possible.
Barème du forfait logement

🏠 Aides au logement (APL, ALS, ALF)

Une personne hébergée à titre gratuit ne peut pas percevoir d'aide au logement : l'APL (aide personnalisée au logement), l'ALS (allocation de logement sociale) et l'ALF (allocation de logement familiale) financent un loyer ou des charges, or l'hébergé n'en paie pas. C'est l'hébergeur qui peut voir son aide évoluer. Si vous percevez une aide au logement et accueillez un proche, déclarez ce changement à la CAF : l'aide est recalculée selon la composition du foyer et les ressources.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire, le forfait logement compte comme une ressource supplémentaire (et non comme une déduction, à la différence du RSA), ce qui peut réduire vos droits à cette aide.

💶 RSA et forfait logement

Lorsque vous êtes logé gratuitement, la CAF considère que vous bénéficiez d'un avantage en nature (être logé sans payer compte comme une ressource). Un forfait logement est alors déduit de votre RSA, selon le nombre de personnes du foyer (barème officiel sur service-public.fr).

Forfait logement appliqué au RSA en cas d'hébergement gratuit, en vigueur au 1er avril 2026 (source : service-public.fr). Montants réévalués chaque année.
Composition du foyer Forfait logement mensuel déduit du RSA
1 personne 78,20 €
2 personnes 156,41 €
3 personnes et plus 193,55 €
Exemple chiffré
Personne seule sans ressources
651,69 € de RSA (personne seule au 1er avril 2026) moins 78,20 € de forfait logement, soit 573,49 € perçus.
À déclarer
Changement de situation
Tout hébergement gratuit doit être signalé à la CAF depuis votre espace personnel : le montant de vos droits est recalculé.

💼 Prime d'activité

Être hébergé à titre gratuit n'empêche pas de percevoir la prime d'activité si vous remplissez les conditions de ressources. Un forfait logement est simplement intégré au calcul, ce qui réduit un peu le montant. Un enfant majeur qui travaille et vit chez ses parents peut la demander en son nom ; en contrepartie, il sort du dossier allocataire de ses parents, ce qui peut réduire leurs propres aides.

👨‍👩‍👦 Un enfant majeur qui travaille et vit chez vous

Plafond de revenu d'un enfant majeur à charge CAF
55 %
du SMIC (calculé sur 169 h), soit environ 1 140 € net par mois, pour rester rattaché à votre foyer CAF
💶 Soit environ
1 140 €/mois
🧮 Base de calcul
169 h de SMIC
🎂 Jusqu'à
20 ans
Plafond « enfant à charge » calculé sur 169 h de SMIC, en vigueur en juillet 2026 (21 ans pour le complément familial et les aides au logement). Source : service-public.gouv.fr, fiche F16947.

Votre enfant majeur salarié reste considéré comme à charge par la CAF tant que sa rémunération mensuelle ne dépasse pas 55 % du SMIC calculé sur 169 heures (de l'ordre de 1 140 € par mois en juillet 2026), et jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour le complément familial et les aides au logement). Au-delà de ce revenu, il n'est plus compté dans votre foyer CAF et déclare ses ressources lui-même. Ce seuil « enfant à charge » ne doit pas être confondu avec le rattachement fiscal, qui obéit à d'autres règles.

⏳ Hébergement de moins ou de plus de 6 mois

Il n'existe pas de seuil légal figé à 6 mois. Le forfait logement s'applique dès que le logement gratuit devient la résidence effective de l'hébergé. Le repère des 6 mois sert surtout d'indice pour établir que l'hébergement gratuit est la résidence principale de la personne, donc prise en compte dans le foyer et le recalcul des droits. Un hébergement bref ou ponctuel n'a pas le même effet qu'une domiciliation durable.

🤝 Hébergement en concubinage

Vous pouvez héberger votre concubin à titre gratuit, que vous soyez propriétaire ou locataire. La seule limite : il ne doit pas participer au paiement du loyer. En revanche, la CAF considère la vie maritale : les ressources des deux partenaires sont additionnées pour recalculer le RSA, la prime d'activité et l'aide au logement du foyer.

🏛️ Impôts et taxe d'habitation

En hébergeant gratuitement, vous ne percevez aucun loyer : il n'y a donc aucun revenu locatif à déclarer. Restent deux points à connaître : qui paie la taxe d'habitation, et comment une déduction fiscale peut s'appliquer selon la personne hébergée.

🏠 Taxe d'habitation : qui paye ?

Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous : ni l'hébergeur ni l'hébergé ne la paient sur leur logement principal. Elle ne subsiste que sur les résidences secondaires (règles sur economie.gouv.fr), due par l'occupant au 1er janvier. La taxe foncière, elle, reste toujours à la charge du propriétaire.

Taxe d'habitation en cas d'hébergement à titre gratuit (règles en vigueur en 2026, source : economie.gouv.fr).
Situation Qui paye la taxe d'habitation ?
L'hébergé vit avec vous dans votre résidence principale Personne (taxe supprimée depuis 2023)
L'hébergé vit seul dans votre résidence secondaire En principe le propriétaire (qui garde la disposition du bien) ; l'occupant s'il en a la jouissance exclusive et durable

💰 Réduire ses impôts en hébergeant un parent

Héberger gratuitement un parent ascendant dans le besoin (père, mère, grand-parent aux ressources insuffisantes) ouvre droit à une déduction au titre de la pension alimentaire. Sans justificatif, un forfait pour le logement et la nourriture est admis (de l'ordre de 4 000 € par ascendant hébergé) ; au-delà, la déduction se fait sur justificatifs, selon les besoins réels de l'ascendant et vos ressources.

🧾 Rattachement fiscal de l'enfant majeur

Pour un enfant majeur hébergé, deux options non cumulables. Le rattachement à votre foyer fiscal est possible s'il a moins de 21 ans au 1er janvier (moins de 25 ans s'il est étudiant). Sinon, vous pouvez le détacher et déduire une pension alimentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour lui (logement, nourriture), dans la limite d'un plafond annuel fixé chaque année (de l'ordre de 6 800 € par enfant). Dans les deux cas, informez le service des impôts lors de votre déclaration annuelle.

⚖️ Participation aux frais : ce qui est autorisé ou interdit

L'hébergement à titre gratuit repose sur une règle simple : aucun loyer. L'occupant peut toutefois participer aux dépenses du quotidien, à condition que cette participation ne ressemble pas à un loyer déguisé. Si elle en prend la forme (montant fixe, sans justificatif), l'administration peut considérer qu'il s'agit en réalité d'une location (on parle alors d'hébergement « à titre onéreux ») et vous réclamer le remboursement des aides versées à tort.

Autorisé

  • Participation à une partie des factures d'énergie, d'eau, d'internet
  • Contribution aux courses et produits ménagers de la vie commune
  • Partage de frais exceptionnels (dépannage, petits travaux) sur justificatif
  • Montant variable, indexé sur les dépenses réelles du foyer

Interdit (risque de requalification)

  • Versement d'un montant fixe chaque mois (ressemble à un loyer)
  • Participation supérieure à la part réelle de consommation
  • Contribution déconnectée des factures, sans justificatifs
  • Obligation financière inscrite dans un document écrit

🛡️ Assurance habitation en cas d'hébergement

Accueillir une personne chez soi change la donne côté assurance habitation. Rassurez-vous, ajouter un occupant alourdit rarement la facture : un locataire paie en moyenne 20 €/mois (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires). pour sa multirisque habitation. Deux cas se présentent selon la manière dont vit la personne hébergée.

L'hébergé vit avec vous, dans votre résidence principale. Prévenez votre assureur pour que la personne soit ajoutée au contrat et couverte par votre multirisque habitation. C'est aussi le bon moment pour comparer les offres adaptées à votre nouvelle composition de foyer.

L'hébergé vit seul dans un logement que vous lui prêtez. Il doit souscrire son propre contrat d'assurance habitation. Une simple responsabilité civile (qui couvre les dommages causés à autrui) ne suffit pas : occupant seul du logement, il doit être couvert pour les risques locatifs, c'est-à-dire les dégâts qu'il pourrait causer au bien (incendie, dégât des eaux). De votre côté, un logement secondaire occupé par un tiers relève souvent d'une assurance propriétaire non occupant (PNO), dont le tarif moyen s'établit à 13 €/mois (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires). .

Idée reçue
Je n'ai rien à déclarer à mon assureur si j'héberge un proche.
En réalité
Faux. Sans déclaration, l'assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre pour fausse déclaration. La mise à jour du contrat est souvent gratuite.
Idée reçue
Une attestation d'hébergement vaut bail.
En réalité
Faux. Elle ne crée aucun bail ni droit locatif : l'hébergement reste gratuit et révocable.
Idée reçue
Héberger gratuitement me fait perdre toutes mes aides.
En réalité
Faux. L'impact se décide au cas par cas selon la personne hébergée et ses ressources ; certaines aides sont maintenues.

Votre foyer a changé ? C'est le bon moment pour comparer

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📝 Attestation d'hébergement à titre gratuit

De nombreuses démarches réclament un justificatif de domicile (banque, permis, CAF, impôts, préfecture). Or, une personne hébergée n'a ni quittance ni facture à son nom. L'attestation d'hébergement à titre gratuit, une déclaration sur l'honneur rédigée par l'hébergeur, fait office de justificatif. Renseignez vos informations ci-dessous pour générer votre attestation, puis téléchargez-la en PDF.

1. Renseignez vos informations

2. Vérifiez et téléchargez votre lettre

Complétez les champs obligatoires (*) pour activer le téléchargement.

Objet :

Modèle à titre indicatif, vérifié en août 2026. Référence : articles 441-1 et 441-7 du Code pénal. Tous les champs sont modifiables avant téléchargement ; le PDF est généré dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise à Selectra. Joignez une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile à votre nom.

Pièces à joindre au dossier de l'hébergé
  • Attestation d'hébergement à titre gratuit obligatoire
    Datée et signée par l'hébergeur (générée ci-dessus).
  • Pièce d'identité de l'hébergeur obligatoire
    Copie recto-verso.
  • Justificatif de domicile de l'hébergeur obligatoire
    Facture d'énergie, avis d'imposition ou quittance récente.
  • Pièce d'identité de la personne hébergée recommandé
  • Contrat de prêt à usage (commodat) selon cas
    Surtout si l'hébergé loge seul dans votre résidence secondaire.

Quand la personne loge seule dans un logement que vous lui prêtez, un contrat de prêt à usage (ou « commodat », article 1875 du Code civil) est vivement conseillé pour encadrer l'hébergement. Voici un modèle à adapter.

📄 Modèle de contrat d'hébergement à titre gratuit (commodat)

Pas besoin de bail puisque l'occupant ne verse pas de loyer. Le contrat de prêt à usage doit préciser la durée de l'hébergement, l'interdiction de travaux sans accord, les éventuelles participations aux frais, l'obligation de souscrire une assurance habitation et l'interdiction de louer ou sous-louer.

Contrat de prêt à usage (commodat) à titre gratuit Entre les soussignés : [Prénom NOM de l'hébergeur], ci-après « le prêteur », et [Prénom NOM de la personne hébergée], ci-après « l'emprunteur ». Article 1 - Objet Le prêteur met gratuitement à la disposition de l'emprunteur le logement situé [adresse complète], à usage exclusif d'habitation. Article 2 - Durée Le présent contrat est conclu pour une durée [déterminée du ... au ... / indéterminée], à compter du [date d'entrée]. Article 3 - Conditions - L'emprunteur ne verse aucun loyer. - Participation aux frais (énergie, internet) : [montant ou « néant »]. - Travaux interdits sans l'accord écrit du prêteur. - Location et sous-location interdites. - L'emprunteur s'engage à souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs lorsqu'il occupe seul le logement. Article 4 - Restitution L'emprunteur restituera le logement en bon état à la fin du contrat, moyennant un préavis raisonnable. Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Signature du prêteur Signature de l'emprunteur

💬 FAQ - Hébergement à titre gratuit

👀 Peut-on vivre chez son conjoint locataire à titre gratuit ?

Oui. La loi autorise l'hébergement à titre gratuit en concubinage, que vous soyez propriétaire ou locataire. La seule condition : le conjoint hébergé ne participe pas au paiement du loyer. Une participation aux frais du logement (énergie, internet, courses) reste autorisée. La CAF prend toutefois en compte la vie maritale pour recalculer vos aides.

🔍 Mon fils travaille et vit chez moi : puis-je garder mes aides ?

Tant que la rémunération de votre enfant majeur ne dépasse pas 55 % du SMIC (calculé sur 169 heures, environ 1 140 € par mois en juillet 2026), il reste à votre charge et vos aides sont maintenues. Au-delà, il sort de votre foyer CAF et déclare ses revenus lui-même, ce qui peut réduire vos droits (APL notamment).

⚖️ Quelle différence entre hébergement à titre gratuit et à titre onéreux ?

L'hébergement est à titre onéreux quand l'hébergé participe financièrement au logement de façon prouvée (loyer, ou factures à son nom réglées régulièrement, avec justificatifs). Une participation ponctuelle aux courses ne suffit pas. Sans justificatif, la CAF traite la situation comme gratuite.

👉 Comment déclarer à la CAF une personne logée gratuitement ?

Si vous percevez une aide au logement (APL, ALS, ALF), vous devez déclarer ce changement de situation. Trois options : votre espace personnel sur caf.fr, l'application Caf-Mon Compte, ou un contact direct (téléphone ou accueil).

🧐 Comment mettre fin à un hébergement à titre gratuit ?

Vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez : aucun préavis légal n'est fixé, mais vous devez laisser un délai de départ raisonnable (1 à 3 mois en pratique) pour permettre à l'occupant de se reloger. Prévenez par écrit. En cas de refus de partir, une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire reste possible, hors trêve hivernale.

Pour aller plus loin :