En cas de guerre, vous n'êtes pas couvert : l'article L121-8 du Code des assurances en fait une exclusion légale de tous les contrats d'assurance habitation. Les émeutes et mouvements populaires sont eux aussi exclus par défaut, même si certains contrats les réintègrent avec des plafonds. Les attentats font exception : les dommages matériels relèvent de la garantie attentat, obligatoire dans toute multirisque habitation, et les dommages corporels sont indemnisés par le FGTI, financé par la taxe attentat de 6,50 € prélevée chaque année sur votre contrat.
⚖️ Guerre, émeutes, attentats : que dit la loi ?
La guerre est une exclusion légale commune à toutes les assurances de biens. L'article L121-8 du Code des assurances dispose que « l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Votre contrat multirisque habitation ne joue donc pas pour un dommage de guerre.
Ce même article fixe une règle utile à connaître sur la charge de la preuve : pour la guerre étrangère, c'est à vous de prouver que le sinistre vient d'un autre fait pour être indemnisé ; pour la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires, c'est au contraire à l'assureur de prouver que le dommage relève bien de ces causes pour refuser sa prise en charge.
Une exception majeure : les attentats
Contrairement à la guerre, les actes de terrorisme ne peuvent pas être exclus d'un contrat d'assurance habitation. Depuis la loi du 9 septembre 1986, codifiée à l'article L126-2 du Code des assurances, la garantie attentat est obligatoire dans toute multirisque habitation comportant une garantie dommages aux biens.
Trois régimes très différents coexistent donc : la guerre (jamais couverte), les émeutes (exclues par défaut, parfois réintégrées) et les attentats (couverts via une garantie obligatoire et un fonds dédié). Le tableau ci-après les distingue cas par cas.
🛡️ Êtes-vous couvert ? Guerre, émeute, attentat, catastrophe
Tous ces événements ne se valent pas au regard de votre assurance habitation. Certains sont des exclusions absolues, d'autres relèvent d'une garantie obligatoire ou d'un fonds public d'indemnisation. Voici le régime de chacun.
| Événement | Couvert par l'assurance habitation ? | Mécanisme d'indemnisation |
|---|---|---|
| Guerre étrangère ou civile | Non | Exclusion légale (article L121-8). Seules une assurance vie ou une assurance emprunteur peuvent éventuellement jouer. |
| Émeutes et mouvements populaires | Variable | Exclus par défaut (L121-8), mais réintégrés par de nombreux contrats multirisques, souvent avec un plafond. |
| Attentat (dommages matériels) | Oui | Garantie attentat obligatoire dans la multirisque habitation (article L126-2). |
| Attentat (dommages corporels) | Oui | Indemnisation par le FGTI, financé par la taxe attentat. |
| Catastrophe naturelle | Oui | Garantie obligatoire activée par arrêté interministériel, avec une franchise légale. |
| Vandalisme (hors émeute) | Souvent | Inclus dans la plupart des multirisques, à vérifier dans vos conditions générales. |
Avant de souscrire, lisez attentivement la rubrique « exclusions de garantie » de vos conditions générales : c'est là que figurent la guerre, les émeutes et les conditions précises de la garantie attentat. Un même sinistre peut être couvert ou non selon son origine exacte.
💶 La taxe attentat et le FGTI : 6,50 € en 2026
La taxe attentat est une contribution forfaitaire de 6,50 € par contrat et par an en 2026, prélevée sur chaque assurance comportant une garantie dommages aux biens (habitation, mais aussi assurance auto). Son montant est fixé par arrêté ministériel : il ne dépend ni de la valeur de votre logement, ni du montant de vos cotisations.
Cette contribution alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), prévu par l'article L422-1 du Code des assurances. Le FGTI indemnise les dommages corporels des victimes d'attentats et de certaines infractions, indépendamment de leur propre assurance.
Qui indemnise quoi en cas d'attentat ?
Dommages corporels : pris en charge par le FGTI, financé par la taxe attentat.
Dommages matériels (logement, mobilier) : pris en charge par votre assurance habitation, au titre de la garantie attentat obligatoire.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour payer cette taxe : elle est intégrée à votre cotisation et reversée par votre assureur. En revanche, en cas de dommage corporel lié à un attentat, c'est bien vers le FGTI qu'il faut se tourner, pas vers votre seule assurance habitation.
🔥 Émeutes et violences urbaines : quelle indemnisation ?
Les émeutes et mouvements populaires sont une exclusion de principe (article L121-8), mais la réalité est plus nuancée : de nombreux contrats multirisques habitation réintègrent ce risque, parfois automatiquement, parfois en option, le plus souvent avec un plafond d'indemnisation. Après des violences urbaines, la première chose à faire est donc de vérifier vos conditions générales.
Selon France Assureurs, les assureurs se sont engagés à faciliter l'indemnisation des dégâts matériels provoqués par des violences urbaines, avec des délais de déclaration assouplis lors des épisodes les plus importants. Voici la marche à suivre.
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1
Sécurisez et documentezMettez votre logement hors de danger, puis photographiez chaque dégât et conservez les justificatifs des biens touchés.
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2
Déclarez le sinistrePrévenez votre assureur dans le délai prévu au contrat, généralement 5 jours ouvrés, par téléphone puis par écrit.
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3
Déposez plainteUne plainte au commissariat est souvent exigée pour les dégradations volontaires et le vandalisme.
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4
Suivez l'expertiseUn expert évalue les dommages ; conservez tous les échanges jusqu'au versement de l'indemnité.
Attention : même quand les émeutes sont couvertes, certaines garanties annexes (vol, cambriolage) peuvent être suspendues ou plafonnées pendant la période de troubles. Pour les dommages corporels subis lors d'une émeute, vous pouvez par ailleurs solliciter la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) sous conditions de ressources.
🧭 Comment se protéger et que faire en cas de sinistre ?
Aucun assureur ne propose de garantie optionnelle contre le risque de guerre : c'est une exclusion d'ordre public, impossible à racheter. Il existe néanmoins des protections indirectes qui peuvent atténuer les conséquences financières d'un sinistre majeur.
- une assurance vie, dont le capital peut aider à reconstruire un patrimoine ;
- l'assurance emprunteur de votre crédit immobilier : si la destruction du logement entraîne une incapacité de travail, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) peut prendre le relais des mensualités ;
- une multirisque habitation aux garanties larges, qui couvre au moins les émeutes, les attentats, le risque de catastrophe naturelle et le vandalisme.
Au quotidien, le bon réflexe reste de comparer les exclusions avant de souscrire. Deux contrats au même prix peuvent traiter très différemment les émeutes, le vandalisme ou les plafonds en cas de troubles. La garantie est obligatoire pour les locataires et copropriétaires, mais son périmètre, lui, se négocie.
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💬 Questions fréquentes
🏠 L'assurance habitation couvre-t-elle les dommages de guerre ?
Non. La guerre étrangère comme la guerre civile sont une exclusion légale (article L121-8 du Code des assurances) commune à tous les contrats d'assurance habitation. Aucun assureur ne propose de garantie optionnelle pour racheter ce risque.
💶 Quel est le montant de la taxe attentat en 2026 ?
La taxe attentat s'élève à 6,50 € par contrat et par an. Ce montant forfaitaire, fixé par arrêté ministériel, est prélevé sur chaque assurance de biens (habitation, auto) et finance le FGTI, qui indemnise les victimes d'actes de terrorisme.
🔥 Les émeutes sont-elles couvertes par l'assurance habitation ?
Par défaut, non : les émeutes et mouvements populaires sont exclus par l'article L121-8. Mais de nombreuses multirisques habitation réintègrent ce risque, souvent avec un plafond. Vérifiez la rubrique « exclusions » de vos conditions générales.
🛡️ Qu'est-ce que la garantie attentat de l'assurance habitation ?
C'est une garantie obligatoire dans toute multirisque habitation comportant une garantie dommages aux biens (article L126-2). Elle prend en charge les dommages matériels causés à votre logement par un attentat ou un acte de terrorisme commis sur le territoire national.
🤔 Que faire si mon logement est détruit en cas de guerre ?
Les frais de reconstruction restent à votre charge, votre assurance habitation ne jouant pas. Vous pouvez éventuellement mobiliser une assurance vie ou faire jouer la garantie ITT de votre assurance emprunteur si la situation vous empêche de travailler et de rembourser votre crédit.
Pour aller plus loin :
- Assurance multirisque habitation : garanties et exclusions
- Catastrophe naturelle : indemnisation et franchise
- Déclarer un sinistre habitation : démarches et délais
- Cambriolage et vol : que couvre votre assurance ?
- Responsabilité civile : ce que couvre la garantie
- Assurance habitation : tous nos guides