La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), signée par les assureurs de la FFA en juin 2018 et révisée en juillet 2020, désigne un seul assureur gestionnaire pour accélérer l'indemnisation des dégâts des eaux et incendies en immeuble. Elle s'applique sous 5 000 € HT de dommages, avec deux tranches : jusqu'à 1 600 € HT l'assureur gestionnaire indemnise seul, entre 1 600 et 5 000 € HT une expertise est obligatoire et le délai d'indemnisation est plafonné à 45 jours. Au-delà, le sinistre sort du dispositif et retombe en droit commun.

🔎 Qu'est-ce que la convention IRSI et qui est concerné ?

La convention IRSI est un accord inter-assureurs mis en place par la Fédération Française de l'Assurance (FFA) le 1er juin 2018, puis modifié le 1er juillet 2020. Elle remplace l'ancienne convention CIDRE et s'applique automatiquement à tout sinistre dégât des eaux ou incendie répondant aux critères, sans que l'assuré ait quoi que ce soit à faire.

Son principe est simple : un seul assureur, dit « gestionnaire », pilote tout le dossier pour le compte des autres compagnies impliquées. Il organise la recherche de fuite, mandate l'expert si besoin, indemnise l'assuré, puis se retourne ensuite vers les autres assureurs. La quasi-totalité du marché français adhère à l'accord (MAAF, MAIF, Macif, AXA, Allianz, Groupama, néo-assureurs).

Les 4 conditions cumulatives pour déclencher la convention IRSI

Nature du sinistre

Uniquement dégât des eaux ou incendie. Vol, bris de glace, vandalisme et catastrophes naturelles sont exclus.

Lieu

Le sinistre doit avoir lieu dans un immeuble habituellement occupé ou dans un immeuble mitoyen. Maisons individuelles isolées exclues.

Plafond financier

Les dommages indemnisables doivent être ≤ 5 000 € HT par local sinistré. Au-delà, le sinistre quitte la convention.

Assureurs adhérents

Toutes les compagnies en cause doivent avoir signé la convention IRSI. C'est le cas de la quasi-totalité du marché français.

🧮 Simulateur : votre sinistre est-il couvert par l'IRSI ?

Répondez à 4 questions pour savoir si la convention IRSI s'applique à votre situation, dans quelle tranche d'indemnisation vous tombez, quel assureur va gérer le dossier et les délais à anticiper. Les calculs reproduisent fidèlement les règles de la convention en vigueur en mai 2026.

1

Quel est le type de sinistre ?

2

Montant estimé des dommages ?

Dommages matériels uniquement, hors taxes (réparation, mobilier endommagé).

3

Vous êtes :

4

Où s'est produit le sinistre ?

💶 Tranches, gestionnaire et délais d'indemnisation

La convention IRSI distingue deux tranches d'indemnisation selon le montant des dommages, fixe la règle de désignation de l'assureur gestionnaire et impose des délais maximaux à chaque étape. Voici les 3 mécaniques côte à côte.

Les 2 tranches selon le montant

Comparaison entre la tranche 1 et la tranche 2 de la convention IRSI
Tranche 1 (≤ 1 600 € HT) Tranche 2 (1 601 à 5 000 € HT)
Qui indemnise ? L'assureur gestionnaire, seul L'assureur gestionnaire, puis remboursement par les autres compagnies
Expertise obligatoire Non (à la discrétion de l'assureur) Oui, mandatée par le gestionnaire pour le compte de toutes les compagnies
Recherche de fuite Prise en charge intégrale par l'assureur gestionnaire Prise en charge par l'assureur gestionnaire, remboursée par l'assureur du responsable
Recours possible Non (sauf sinistre récurrent) Oui, contre l'assureur du responsable du sinistre
Délai indicatif d'indemnisation 15 à 30 jours ~ 45 jours

Quel assureur gère votre sinistre ?

La règle de désignation est stricte : c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré qui pilote le dossier. Cela évite que plusieurs compagnies travaillent en parallèle. Cette règle s'applique même si l'occupant n'est pas responsable du sinistre.

Quel assureur gère le sinistre selon le profil et la localisation
Situation Assureur gestionnaire
Propriétaire occupant touché Son assurance habitation
Locataire touché Son assurance habitation locataire
Parties communes touchées L'assurance de la copropriété
Plusieurs occupants touchés par le même sinistre L'assureur de la personne à l'origine du sinistre
Propriétaire non occupant (PNO) avec locataire L'assurance habitation du locataire

Les délais imposés par l'IRSI

La révision de juillet 2020 a introduit des délais maximaux à chaque étape. Un sinistre IRSI tranche 2 (avec expertise) doit être réglé en 45 jours maximum, contre 3 à 6 mois en droit commun.

  1. Déclaration du sinistre : à faire dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
  2. Désignation du gestionnaire : sous 5 jours, l'assureur désigné par la convention prend la main sur le dossier.
  3. 1re expertise : mandatée sous 15 jours à compter de la déclaration. L'expert mesure l'étendue des dommages.
  4. Expertise pour compte commun : 25 jours maximum après la déclaration. Validation contradictoire entre les experts des compagnies.
  5. Remise du rapport d'indemnisation : 45 jours maximum après la déclaration. L'indemnisation est versée à l'assuré.

Délais dépassés : que faire ?

Si l'assureur dépasse ces délais sans motif légitime, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit, sous 2 mois après réclamation écrite restée sans réponse). Pour les retards récurrents, consultez aussi notre guide sur les délais de remboursement en assurance habitation.

📊 Convention IRSI vs CIDRE : ce qui a changé en 2018

La convention CIDRE (« Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux »), en vigueur de 2002 à 2018, ne couvrait que les dégâts des eaux et uniquement entre deux assureurs maximum. La convention IRSI élargit le périmètre : elle ajoute les incendies, fonctionne entre plusieurs assureurs simultanément, et encadre les délais.

Le seuil de bascule a aussi évolué : 1 600 € HT sous l'IRSI, contre 1 600 € TTC sous CIDRE. Le plafond global est passé de 1 600 € à 5 000 € HT par local, ce qui couvre la grande majorité des sinistres courants.

Comparaison entre la convention CIDRE et la convention IRSI
Critère CIDRE (2002-2018) IRSI (depuis 2018)
Sinistres couverts Dégâts des eaux uniquement Dégâts des eaux et incendies
Nombre d'assureurs 2 maximum Multiples (immeuble entier)
Plafond d'application 1 600 € TTC 5 000 € HT par local
Tranches d'indemnisation 1 seule 2 tranches (≤ 1 600 € / 1 601 à 5 000 € HT)
Recherche de fuite Non prise en charge spécifiquement Prise en charge intégrale par le gestionnaire
Délais maximaux Non encadrés 15 à 45 jours selon les étapes

📝 Déclarer un sinistre IRSI : modèle de lettre à télécharger

Pour déclencher la convention IRSI, vous devez déclarer le sinistre à votre propre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte, même si vous n'êtes pas responsable et même si l'assurance d'un voisin va gérer le dossier. La déclaration peut se faire par téléphone, espace client en ligne, ou courrier recommandé avec accusé de réception (le plus sûr en cas de litige).

Téléchargez ci-dessous notre modèle de lettre prêt à personnaliser, conforme aux exigences de la convention. Joignez-y le constat amiable dégât des eaux, les photos des dommages et un premier devis chiffré.

Délai impératif

La déclaration doit parvenir à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Au-delà, vous risquez la déchéance de garantie si une complication apparaît.

✅ Avantages et limites de la convention IRSI

La convention IRSI est globalement favorable aux assurés : elle accélère l'indemnisation, simplifie les démarches, et prend en charge la recherche de fuite. Mais elle a aussi ses limites : plafond à 5 000 € qui exclut les gros sinistres, absence de recours en tranche 1, exclusions nombreuses. Pour un sinistre lourd ou atypique, mieux vaut compter sur la qualité de son contrat d'assurance habitation, notamment ses franchises et ses conditions d'expertise.

Avantages

  • Un seul interlocuteur (l'assureur gestionnaire), même quand plusieurs voisins sont touchés
  • Délais d'indemnisation encadrés (45 jours maximum en tranche 2)
  • Recherche de fuite prise en charge intégralement par le gestionnaire
  • Indemnisation déclenchée même sans expertise pour les sinistres ≤ 1 600 € HT
  • Pas de bataille de responsabilité avant indemnisation : l'assureur gestionnaire paie d'abord, négocie ensuite

Inconvénients

  • Plafond limité à 5 000 € HT par local sinistré : les sinistres lourds sortent du dispositif
  • Aucun recours possible en tranche 1, même si vous êtes la victime d'un voisin négligent
  • Nombreuses exclusions : infiltrations, événements climatiques, locaux mixtes au-dessus de 1 600 €
  • Ne couvre ni le vol, ni le bris de glace, ni les catastrophes naturelles
  • Si votre assureur ou celui du voisin n'a pas signé la convention (rare), retour au droit commun

💬 FAQ sur la convention IRSI

🏠 Qui est concerné par la convention IRSI ?

Tous les occupants d'un immeuble assurés en habitation : locataires, propriétaires occupants, copropriétaires, syndic. La convention s'applique automatiquement dès qu'un sinistre dégât des eaux ou incendie survient dans un immeuble (ou un immeuble mitoyen) et que les assureurs en cause ont signé l'accord, ce qui est le cas de la quasi-totalité du marché français.

💶 Que se passe-t-il si mon sinistre dépasse 5 000 € HT ?

Votre sinistre sort de la convention IRSI et est traité en droit commun. Chaque assureur mandate son propre expert, négocie la part de responsabilité de chacun, et engage les recours nécessaires. Le délai d'indemnisation est généralement plus long (3 à 6 mois) et plus conflictuel. Si votre assureur tarde, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance après 2 mois sans réponse à votre réclamation.

📞 Dois-je quand même prévenir mon assureur si un voisin est responsable ?

Oui, obligatoirement, et dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Même si vous savez que la convention IRSI va désigner l'assureur du voisin (ou celui de la copropriété) comme gestionnaire, votre propre assureur doit être informé. À défaut, vous risquez la déchéance de garantie si une complication survient ensuite.

✅ Comment savoir si mon assureur a signé la convention IRSI ?

La quasi-totalité des assureurs français adhère à la convention IRSI : MAAF, MAIF, Macif, AXA, Allianz, Groupama, GAN, Generali, MMA, Matmut, Direct Assurance, GMF, ainsi que les néo-assureurs (Luko, Lemonade, Leocare, Lovys, Acheel). En pratique, seuls quelques courtiers très spécialisés ou des assureurs étrangers peuvent ne pas l'avoir signée. En cas de doute, demandez-le à votre assureur ou consultez vos conditions générales.

🚫 La convention IRSI couvre-t-elle les infiltrations par la façade ?

Non. Les paragraphes 1.1.1.a et 1.1.1.b de la convention excluent expressément les infiltrations par façade, murs enterrés, humidité chronique sans fuite identifiée, refoulement d'égouts et inondations. Ces sinistres sont traités hors convention, chacun avec son propre assureur. Si vous êtes locataire, vérifiez aussi si la cause est imputable au propriétaire (entretien du bâti), auquel cas le recours passe par lui.

⏱️ Combien de temps pour être indemnisé en convention IRSI ?

Cela dépend de la tranche. En tranche 1 (dommages ≤ 1 600 € HT), l'indemnisation prend en moyenne 15 à 30 jours car aucune expertise n'est obligatoire. En tranche 2 (1 601 à 5 000 € HT), une expertise est mandatée sous 15 jours, et le rapport final doit être remis sous 45 jours maximum après la déclaration. À condition bien sûr que la déclaration soit faite dans les 5 jours ouvrés.

⚖️ Puis-je contester l'indemnisation proposée en convention IRSI ?

Oui. En cas de désaccord sur le rapport d'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais (puis remboursée si elle vous est favorable selon votre contrat). Si l'écart persiste, une expertise judiciaire peut être ordonnée. En dernier recours, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit, dans les 2 mois après réclamation écrite restée sans réponse).

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