Prime à la casse : comment l'obtenir ?

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

La prime à la casse renommée prime à la conversion en 2018 désigne une aide de l’État. Elle est versée aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent se séparer d’un véhicule thermique au profit d’un engin motorisé plus vert. Elle s’intègre dans la démarche de transition écologique et vous offre la possibilité d’acheter ou de louer un véhicule émettant moins de gaz à effet de serre. Pour tout connaître de cette prime, nous faisons le point sur les conditions d’éligibilité et les démarches pour la percevoir.

🔎 Qu’est-ce que la prime à la casse ?

La prime à la casse gouvernementale est un dispositif permettant de récompenser les acquéreurs de véhicules neufs ou d’occasion considérés plus propres.

Le principe de la prime à la casse

La prime à la casse est un bonus accordé par l’État pour aider les personnes souhaitant remplacer leur vieux véhicule par un véhicule moins polluant. La dimension financière étant souvent un frein à l’acquisition d’un nouveau véhicule, le gouvernement français a donc décidé de reconduire ce “coup de pouce” en 2022.

L’objectif est de permettre au plus grand nombre d’acheter un nouveau véhicule moins polluant. Les assureurs évoluent aussi dans ce sens en proposant des contrats auto électriques et hybrides.

Les bénéficiaires la prime à la casse ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la prime à la casse s’adresse à l’ensemble des conducteurs français et ne se limitent plus au foyer les plus modestes. Néanmoins, il existe des conditions d’éligibilité. Le propriétaire du véhicule doit résider en France ou diriger une entreprise domiciliée sur le sol français.

Par ailleurs, vous devez remplacer votre ancien véhicule par un modèle neuf à faible émission de CO2 ou un modèle d’occasion présentant une vignette Crit’air de 0 à 2, rejetant moins de 130g de CO2/km.

La vignette Crit’Air correspond à un macaron indiquant le niveau de pollution de votre véhicule essence ou diesel selon les normes européennes.

Bon à savoir Au 1ᵉʳ janvier 2022, la réglementation concernant la prime à la casse à évoluée modifiant son calcul et son montant. Les Français ayant commandé un véhicule neuf ou signé un contrat de location avant le 31 décembre 2021 peuvent choisir la prime la plus avantageuse pour eux.

💡 Prime à la casse : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Prérequis concernant le véhicule mis à la casse

Une des conditions d’obtention de la prime à la casse est la destruction de votre ancien véhicule dans un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage).

Ces sites assurent le recyclage des différents véhicules motorisés. Par ailleurs, les voitures et les camionnettes de moins de 3,5 tonnes doivent répondre à un ensemble de critère :

• les véhicules diesel sont immatriculés avant 2011 et avant 2006 pour les modèles essence ;
• la voiture est immatriculée en France ;
• vous possédez le véhicule depuis plus d’un an ;
• le véhicule n’est pas gagé ;
• l’engin n’est pas endommagé ou couvert par un contrat d’assurance auto depuis minimum 1 an.

Sachez que l’assurance auto reste obligatoire jusqu’à la mise au rebut de votre ancien véhicule. Par la suite, pensez à contacter votre compagnie pour résilier votre contrat d’assurance.

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Conditions du nouveau véhicule

Afin de bénéficier de l’aide de l’État, le véhicule que vous achetez doit remplir certaines conditions :

• être immatriculé en France
• ne pas être endommagé
• ne pas avoir fait l’objet d’une vente lors de sa première année de mise en circulation ou avant d’avoir effectué 6 000 km

De là, des obligations légales s’appliquent en fonction du modèle de véhicule :

Important : la réforme du 1ᵉʳ août 2022 ne permet plus aux véhicules avec une étiquette Crit’Air 2 ou immatriculés avant le 1ᵉʳ septembre 2019 de bénéficier de la prime à la casse 2022.

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💰 Comment la prime à la casse est-elle calculée ?

Le calcul de la prime à la casse varie selon le véhicule acheté ou loué et la situation fiscale de votre foyer.

Montant de la prime à la casse selon votre revenu fiscal

Qu’entend-on par gros rouleur ?Le terme gros rouleur fait référence aux conducteurs issus des ménages les plus modestes qui parcourent plus de 12 000 km par an pour se rendre au travail. En clair, cela représente une distance supérieure à 30 km entre le domicile et le lieu de travail.

➡️ Afin d’effectuer une simulation prime à la casse, remplissez les champs sur le simulateur du service public et obtenez une estimation.

Cumulez la prime à la casse avec le bonus écologique

La prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement si vous achetez ou louez un véhicule neuf. Celui-ci doit être :

1. neuf
2. acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
3. une voiture électrique ou hybride rechargeable
4. immatriculé en France
5. ne pas être cédé pendant l’année suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km

De surcroît, le bonus écologique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Il vous offre la possibilité de réduire le montant de votre facture grâce à l’octroi d’un avantage financier de :

• 6 000 euros pour les véhicules électriques ;
• 1 000 euros pour les véhicules hybrides.

ℹ️ En complément de la prime à la casse et du bonus écologique il existe :

👨‍🔧 La prime au rétrofit électrique pour la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique sur un véhicule ancien

🚚 Le bonus prime à la casse 4 000 euros pour les véhicules de catégories M2 et N2 (transport de marchandises ou de voyageurs)

💶 La surprime de 1 000 euros pour ceux qui habitent ou travaillent en ZFE (zone à faibles émissions mobilité), elle est versée par la collectivité territoriale concernée

📌 Quelles démarches pour obtenir la prime à la casse ?

Comment demander la prime à la casse ?

Pour votre demande de prime à la casse, deux choix sont possibles. Soit, vous achetez via un concessionnaire qui vous octroie l’avance de la prime. Dans ce cas, vous obtenez une réduction sur le montant TTC de votre facture.

Soit, vous devez effectuer vous-même la demande et percevez directement la prime. Pour cela, rendez-vous sur le Téléservice du ministère de la Transition écologique afin de remplir le formulaire prime à la casse.

📢 La prime à la casse est versée 1 fois par an et par foyer.

Pièces justificatives pour l’octroi de la prime à la casse

Votre dossier doit comporter plusieurs documents pour votre demande prime à la casse :

🚗 Ancien véhicule : copie carte grise/copie certificat de destruction/certificat de non-gage/avis d’impôt.

🏎️ Nouveau véhicule : copie carte grise/bon d’achat ou de commande/copie de la facture ou du contrat de location.

La copie de votre assurance auto ainsi qu’une attestation du lieu de travail peuvent également être demandées.

• Délai de versement de la prime à la casse
• Immédiate si le vendeur assure l’avance des fonds
• Variable si vous en faites vous-même la demande
• Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines
• Versement de la prime si le dossier est accepté : très variable (vous pouvez suivre le versement de votre prime sur le site de l’ASP).