Stationnement avec une carte handicapé : la Carte Mobilité Inclusion stationnement
La carte mobilité inclusion (CMI) pour le stationnement handicapé permet à son titulaire de stationner gratuitement en voirie sur toutes les places ouvertes au public, et pas uniquement celles réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ? Tout savoir sur le stationnement avec une carte handicapé.
| 📌 Quelles conditions pour bénéficier de la carte de stationnement handicapé ? |
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| 🔎 Où faire ma carte mobilité inclusion ? |
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| 🚗 Les avantages de la carte mobilité inclusion |
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🧐 Comment obtenir une carte handicapé : faire la demande de la CMI
Vous êtes atteint d'un handicap et souhaitez formuler une demande de carte de stationnement pour personne handicapée ? Voici les conseils à suivre pour obtenir la carte d'invalidité.
✍️ Quels critères pour obtenir une carte de stationnement handicapé ?
Pour pouvoir formuler la demande et obtenir une carte d'invalidité de stationnement, un automobiliste doit répondre à certains critères et notamment :
- Être atteint d'un handicap qui réduit de manière significative sa capacité de déplacement sur le long terme OU avoir l'obligation d'être accompagné par une personne dans tous ses déplacements ;
- Appartenir au groupe 1 ou au groupe 2 de la grille Aggir ;
- Résider dans le département dans lequel la demande est formulée ;
- Être de nationalité française OU un ressortissant de l'EEE (Espace économique européen) OU disposer d'un titre de séjour valide (en cas de nationalité étrangère).
La grille Aggir classe les demandeurs handicapés selon leur degrés de dépendance.
Le groupe 1 correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont altérées gravement et qui ont besoin d'une présence indispensable d'intervenants. Ou les demandeurs en fin de vie.
Le groupe 2 correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui ont besoin d'une prise en charge pour la plupart des activités du quotidien. Ou les demandeurs dont les fonctions mentales sont altérées, qui ont besoin d'une surveillance permanente, mais qui ont la possibilité de se déplacer.
Votre demande de CMI a été refusée ? Si vous bénéficiez de l'Apa, et que vous n'êtes pas d'accord avec le refus concernant votre demande de carte de stationnement handicapé, vous pouvez adresser un courrier au président des services du département dont vous dépendez. Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'Apa, il faudra faire un recours directement auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) dont vous dépendez.
📝 Carte handicapé de stationnement : formulaire de demande
Les démarches pour obtenir une carte handicapé pour voiture varie selon si le demandeur est, ou non, concerné par l'Apa :
- Si le conducteur bénéficie déjà de l'Apa : il suffit alors de faire une demande de CMI via un formulaire dédié aux personnes bénéficiaires de l'Apa (le formulaire de demande cerfa n°15692*01) directement auprès des services du département. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical rempli, daté, signé et disposant du cachet du médecin depuis moins de 3 mois + une photocopie d'une pièce d'identité + un justificatif de domicile (et éventuellement une copie du jugement et de la pièce d'identité du représentant légal si le demandeur est sous protection juridique) ;
- Si l'automobiliste fait une demande d'Apa : il faut alors faire la demande de carte de stationnement handicapé en remplissant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département ;
- Si l'automobiliste n'est pas concerné par l'Apa : la démarche varie selon son lieu de résidence. Généralement, il faut faire une demande de prestations Handicap et envoyer son dossier à la MDPH de son lieu de résidence.
Délai d’obtention de la carte de stationnement handicapé Votre demande de CMI stationnement peut être étudiée dans un délai maximum de 4 mois. Sans réponse passé ce délai, considérez votre demande comme rejetée. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier de la part de l'Imprimerie nationale vous communiquant vos codes d'accès pour vous connecter sur le portail carte-mobilite-inclusion.fr et vous demandant d'envoyer une photo de vous. Après avoir envoyé votre photo, vous recevez votre carte de stationnement sous une dizaine de jours.
👨⚖️ Stationnement sur place handicapé : prix et réglementation
La réglementation en matière de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite prévoit un certain nombre de règles leur permettant de stationner plus facilement près de leur domicile ou leur lieu de destination.
La carte mobilité inclusion (mention stationnement) permet ainsi à son titulaire de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie, c'est-à-dire toutes les places disponibles dans l'espace public pour garer son véhicule.
La loi impose également aux maires de créer, à minima, 2 % de places de stationnement adaptées et réservées aux personnes disposant de la CMI.
Concernant le prix du macaron handicapé, la réglementation prévoit que, dans le cadre d'une demande initiale de CMI, celle-ci est délivrée gratuitement. En revanche, l'émission d'un duplicata (notamment en cas de perte, de vol ou de destruction) est facturée une dizaine d'euros.
Bon à savoir La CMI remplace peu à peu la carte européenne de stationnement handicapé (le macaron handicapé de stationnement de couleur bleue) ainsi que la carte d'invalidité, de priorité et de stationnement pour les personnes handicapées. Toutes ces cartes, délivrées avant janvier 2017, restent valables jusqu'à leur date d'expiration (au plus tard le 31/12/2026).
✅ Renouveler sa carte mobilité inclusion stationnement : comment faire ?
Si le titulaire de la carte CMI stationnement bénéficie de l'Apa (ou appartient au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir), la CMI lui est attribuée définitivement. Sinon, la CMI est généralement accordée pour une durée de 1 à 20 ans, en fonction de la situation du demandeur et de son niveau de handicap. Le titulaire doit alors formuler une demande de renouvellement à la fin de la validité de sa carte.
La demande de renouvellement d'une carte mobilité inclusion stationnement s'effectue exactement de la même façon qu'une demande initiale : c'est-à-dire depuis le même téléservice ou le même formulaire de demande.
❌ Quel risque à utiliser une carte handicapé pour son parking ?
Selon l'article 131-13 du code pénal, utiliser une carte mobilité inclusion pour stationner gratuitement sans en avoir le droit (dans le cas où l'automobiliste n'est pas le titulaire de la carte notamment) est une infraction de stationnement passible d'une amende de 1500 € maximum, qui peut être portée à 3000 € en cas de récidive.
💬 En savoir plus sur la carte handicapé de stationnement
🧐 J'ai perdu ma carte handicapé de stationnement, que dois-je faire ?
En cas de perte, de destruction ou de vol de sa carte de stationnement handicapé (dans le cas de la carte mobilité inclusion ou CMI), il est possible de formuler une demande de duplicata directement depuis le service en ligne de l'Imprimerie nationale via le portail des bénéficiaires de la CMI, à l'adresse carte-mobilite-inclusion.fr/authentification. Il faut alors se connecter à la plateforme à l'aide des identifiants qui ont été envoyés par courrier à l'occasion de la demande de carte auprès de l'organisme concerné (le Conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées par exemple).
Si vous n'avez pas de code d'accès au portail des bénéficiaires de la CMI, vous pouvez demander vos codes en ligne directement via le portail (pour les cartes éditées après le 1er janvier 2017) ; ou vous adresser à votre MDPH pour les cartes éditées avant le 1er janvier 2017.
👀 Où faut-il placer sa carte mobilité inclusion de stationnement ?
Généralement, pour que la carte mobilité inclusion de stationnement soit bien visible, il est recommandé de la placer contre le pare-brise du véhicule. Cela dit, il arrive que cela ne soit pas possible, si le conducteur dispose d'une moto par exemple. Il faut savoir qu'il n'est pas obligatoire de placer la carte mobilité sur le véhicule. C'est le fait de posséder la carte qui fonde la gratuité du stationnement, et non le fait de l'apposer sur son véhicule.
👉 Une photocopie de la carte handicapé de stationnement est-elle valide ?
Non, une photocopie de la carte mobilité inclusion n'est pas valide. En cas de contrôle, il est nécessaire de présenter sa carte originale. Cela étant dit, sachez que c'est le fait de détenir une CMI qui vous permet de bénéficier de la gratuité de stationnement, vous n'êtes pas légalement dans l'obligation d'apposer votre carte sur le pare-brise de votre voiture pour faire valoir vos droits. En cas de procès-verbal, vous pourrez donc faire annuler la sanction, à condition de pouvoir prouver que vous détenez une carte de stationnement pour personnes handicapées valable.
❓ Faut-il déclarer sa carte de stationnement handicapé aux impôts ? ?
Lorsque vous êtes détenteur d'une carte de stationnement handicapé, cela peut vous donner le droit à un avantage fiscal, et notamment vous permettre de bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Pour cela, vous devez répondre à l'un des critères ci-dessous :
- Être titulaire d'un carte d'invalidité, à minima, de 80 % OU de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" ;
- Bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident du travail à hauteur de 40 % ou plus ;
- Toucher une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si vous répondez à l'un de ces critères, cochez la case "P" de votre déclaration d'impôts sur les revenus, dans la rubrique dédiée à la situation de votre foyer fiscal.
❌ Quels sont les risques d'utiliser une fausse carte de stationnement ? ?
Dans le cas où un automobiliste utiliserait une fausse carte de stationnement handicapé (ou une carte dont il n'est pas le titulaire), celui-ci s'expose à deux types de sanctions :
- Une amende de 135 € pour stationnement gênant, sur une place de stationnement réservée pour les personnes handicapées ;
- Une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € (dans le cadre d'une contravention de 5ème catégorie) pour usage indu d'une carte de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite. Cette amende peut être portée à 3000 € en cas de récidive.