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Les documents à fournir pour être garant d'une location

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Aujourd'hui, il est de plus en plus difficile pour un locataire de louer un appartement sans garant. Or, se porter caution pour une location c'est aussi devoir fournir un certain nombre de pièces justificatives pour la constitution du dossier de caution solidaire du locataire pour lequel on se porte garant. Découvrez les 4 documents à fournir pour être garant d'une location dans ce guide dédié.


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ℹ️ Récapitulatif des documents à fournir pour être garant d'une location

Lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire, elle va devoir fournir au propriétaire du logement un certain nombre de documents relatifs à son identité ainsi qu'à ses revenus. C'est le décret du 5 novembre 2015 qui définit la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il s'agit notamment :

  • D'une pièce justificative d'identité en cours de validité ;
  • D'un ou plusieurs documents attestant de son activité professionnelle ;
  • D'un ou plusieurs documents attestant de ses ressources ;
  • D'une pièce justificative de domicile.

Vous pouvez télécharger le dossier garant pour une location en PDF directement sur le site de DossierFacile.fr pour consulter la liste détaillée des pièces justificatives nécessaires. Retrouvez également la liste des documents obligatoires à fournir concernant le locataire.

Le saviez-vous ?Parmi les différentes pièces justificatives que vous devrez fournir au propriétaire en tant que locataire, il vous faudra lui transmettre une attestation d'assurance habitation locataire. En effet, l'assurance habitation est obligatoire pour un locataire et ne pas être assuré pour son logement représente même un motif légal d'expulsion pour le locataire.

📝 Un document relatif à l'identité du garant

Plusieurs documents officiels peuvent être fournis par le garant pour attester de son identité. Tout dépend de la typologie du garant.

Quelle pièce d'identité fournir quand on est une personne physique ?

En tant que personne physique, il vous faudra présenter au propriétaire une pièce justiticative d'identité en cours de validité avec une photo de vous dessus. Vous pouvez par exemple présenter :

  • Une carte nationale d'identité française (ou étrangère) ;
  • Un permis de conduire français (ou étranger) ;
  • Un passeport français (ou étranger).

Quel document d'identité fournir pour une personne morale ?

Une personne morale qui souhaite se porter caution pour un locataire devra présenter deux documents officiels concernant son entreprise :

  • Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale qui figure sur l'extrait K bis ou sur les statuts ;
  • L'extrait K bis original de la société qui date de moins de 3 mois (ou les statuts ou encore toute autre pièce qui justifie l'existence légale de la personne morale et qui fait apparaître le nom du responsable, l'adresse de l'organisme et la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, d'un organisme professionnel ou d'une juridiction).

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🤵 Un justificatif de sa situation professionnelle

Le document à fournir par le garant pour une location qui lui permet de justifier de son activité professionnelle va bien entendu dépendre du statut professionnel de ce dernier. Ainsi, sont considérés valables les justificatifs suivants :

  • Pour un salarié : un contrat de travail (ou à défaut une attestation employeur qui précise la nature de l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction et éventuellement la durée de la période d'essai) ;
  • Pour un stagiaire : un contrat de stage (ou à défaut une attestation employeur qui précise la nature de l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction et éventuellement la durée de la période d'essai) ;
  • Pour une entreprise commerciale : l'extrait K ou l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés qui date de moins de 3 mois ;
  • Pour un artisan : l'extrait D 1 original du registre des métiers datant de moins de 3 mois ;
  • Pour un travailleur indépendant : la copie du certificat d'identification de l'INSEE (qui comporte les numéros d'identification) ;
  • Pour un professionnel libéral : la copie de la carte professionnelle ;
  • Pour les autres professionnels : tout document récent qui atteste de son activité.

💰 Les justificatifs de ses revenus

Pour pouvoir se porter garant pour quelqu'un, il faut également être en mesure de justifier du montant de ses revenus. Pour cela, plusieurs documents peuvent être légalement valides, et notamment :

  • Les derniers bulletins de salaire ;
  • Le dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ;
  • Lorsque les revenus n'ont pas été perçus en France : le dernier avis d'imposition sur le revenu propre au territoire sur lequel les revenus ont été perçus ;
  • Le titre de propriété d'un bien immobilier ;
  • Le dernier avis de taxe foncière ;
  • Pour les professionnels non salariés : les deux derniers bilans ou une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable ;
  • Un justificatif de revenus fonciers (ou de capitaux mobiliers, revenus de valeurs ou rentes viagères) ;
  • Un justificatif de versement de pensions, retraites, indemnités, prestations sociales ou familiales ou allocations, délivré par l'organisme payeur (ou à défaut un justificatif de l'ouverture des droits).

🏠 Un justificatif de domicile

Une autre condition pour être garant est d'être en mesure de présenter un justificatif de domicile, c'est-à-dire, un document officiel sur lequel apparaît votre lieu d'habitation et qui précise en détail votre adresse postale. Plusieurs documents sont éligibles pour le dossier garant pour location :

  • Une facture d'énergie (gaz, électricité, eau) datant de moins de 3 mois ;
  • Le dernier avis de taxe foncière ;
  • Le titre de propriété de la résidence principale du garant ;
  • La dernière quittance de loyer (pour un garant qui est actuellement locataire) ;
  • Une attestation d'assurance habitation pour sa résidence principale, datant de moins de 3 mois.

Bon à savoirVous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous n'avez pas soucrit de contrat d'assurance habitation ? Bien que légalement vous n'y soyez pas obligé, sachez qu'il est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation propriétaire pour vous couvrir en cas de sinistres. Pour trouver une assurance habitation pas chère, utilisez notre comparateur d'assurance habitation en ligne !

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💬 FAQ sur les documents à fournir pour être garant pour une location

Oui. Une caution doit impérativement prendre la forme d'un acte écrit et doit être réalisée par un acte sous signature privée ou par un acte authentique qu'on appelle "acte de cautionnement" ou encore "acte de caution" (plus communément appelé "attestation de garant pour location").

Un modèle d'acte de caution solidaire ou simple est disponible sur le site du service public.

Dans le cas où le garant pour une location est retraité, ce dernier ne peut donc pas fournir de justificatif d'activité professionnelle. En revanche, il peut et se doit de présenter ses justificatifs de revenus (et notamment de sa pension de retraite) ou encore un titre de propriété d'un bien immobilier ou un justificatif de revenus fonciers...

Un garant est une personne physique (un parent, un ami) ou morale (un organisme, une association, une entreprise) qui dispose des revenus suffisants pour prendre à sa charge les éventuels impayés d'un locataire (loyers ou charges locatives par exemple). Généralement, le garant doit démontrer qu'il a des revenus au moins 3 fois équivalant au montant du loyer mensuel.

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