Pour vous retirer d'un bail de location signé à deux, vous devez notifier votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, la durée de vos obligations évolue selon votre situation (couple marié, pacsé, concubinage, colocation) et selon le type de contrat signé (avec ou sans clause de solidarité). Le préavis est de 3 mois pour un logement non meublé et 1 mois pour un meublé ou en zone tendue.
🤔 Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
Les démarches pour se retirer d'un bail signé à 2 changent selon la nature du lien qui unit les colocataires : mariage, PACS, concubinage ou colocation entre amis. Dans tous les cas, la première étape est de notifier le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière par l'un des moyens suivants :
- un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé ;
- une notification par huissier de justice.
👫 Se retirer d'un bail après une séparation : mariage, PACS
Si vous êtes marié ou pacsé, les démarches pour vous retirer d'un bail lors d'une séparation ou d'un divorce dépendent de la situation :
👫 Les 2 conjoints quittent le logement
Si les 2 conjoints se séparent et qu'ils souhaitent quitter leur logement en même temps, ils doivent envoyer une lettre de préavis au bailleur ou à l'agence immobilière. À la fin du délai de préavis, les locataires doivent quitter le logement. Ils procèdent alors à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés.
Le propriétaire restitue tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés, selon l'état du logement constaté lors de l'état des lieux.
🧍 Un seul conjoint veut quitter le logement
Celui qui décide de quitter les lieux doit donner son préavis de départ au propriétaire bailleur ou à l'agence immobilière en charge du logement. Pour cela, il doit envoyer une lettre de préavis de location en courrier recommandé avec accusé de réception.
Il peut quitter le logement immédiatement ou à la fin du délai de préavis. Mais attention : le conjoint qui s'en va reste solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu'à la prononciation du divorce ou jusqu'à la rupture du PACS. C'est la clause de solidarité qui s'applique automatiquement pour les couples mariés et pacsés.
🧑⚖️ Les 2 conjoints souhaitent rester : la décision revient au juge
Si les 2 conjoints souhaitent rester dans le logement après une séparation, alors c'est la justice qui détermine à qui revient le logement :
- si le couple n'a pas d'enfant, c'est le juge de la protection des contentieux qui décide quel époux peut conserver le logement ;
- si le couple a un ou plusieurs enfants, alors c'est le juge des affaires familiales qui décide à qui revient le logement.
Dans ce cas, le conjoint qui quitte le logement n'a pas besoin de donner son préavis.
Clause de solidarité pour les couples mariés et pacsés
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🤝 Se retirer d'un bail de location en colocation
Pour une colocation entre des personnes qui ne sont pas liées juridiquement, les conditions de départ sont différentes. Le colocataire qui veut quitter les lieux doit notifier le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière avec une lettre de préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre récépissé signé.
Durée du préavis
Les conditions de départ du colocataire varient selon le type de contrat de bail signé :
✍️ Bail de colocation avec un contrat individuel
Après l'envoi du courrier de préavis, le propriétaire prend contact avec le locataire pour fixer la date de l'état des lieux de sortie et de la restitution des clés.
Selon l'état du logement, le propriétaire restitue tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum.
Le colocataire qui se retire du bail est libéré de ses obligations à la fin de son préavis. C'est la situation la plus simple et la plus avantageuse pour le locataire sortant.
🤝 Bail de colocation avec un contrat commun
Dans le cas d'une colocation en bail commun, avec ou sans clause de solidarité, l'état des lieux de sortie a lieu quand tous les colocataires quittent le logement en même temps, ou lors du départ du dernier colocataire.
En conséquence, le dépôt de garantie est rendu uniquement lorsque tous les colocataires ont quitté le logement. Pour récupérer votre part, vous devez trouver une solution à l'amiable avec l'autre colocataire : par exemple, proposer un arrangement avec le nouveau colocataire qui vous rembourse votre quote-part.
Par ailleurs, le colocataire sortant reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis s'il n'y a pas de clause de solidarité. En revanche, si le bail contient une clause de solidarité, il reste solidaire des paiements du loyer et des charges pendant 6 mois après la fin de son préavis.
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📋 Clause de solidarité et désolidarisation du bail
La clause de solidarité, aussi appelée clause d'indivisibilité, implique que chacun des colocataires est redevable de la totalité des sommes dues au propriétaire. En d'autres termes, si l'un des colocataires ne paie pas son loyer, ce sont les autres qui devront payer pour lui. Elle implique aussi que lorsqu'un colocataire quitte le logement, il reste engagé jusqu'à 6 mois maximum après la fin de son préavis. Il est donc redevable même après son départ.
Bon à savoir
Cette clause implique que, pendant toute la durée du préavis, le locataire sortant doit payer son loyer et ses charges, et il reste solidaire de son colocataire :
- jusqu'à 6 mois après la fin du préavis s'il n'est pas remplacé par un nouveau colocataire ;
- jusqu'à la fin du préavis seulement en cas de remplacement par un nouveau colocataire (la solidarité cesse immédiatement) ;
- jusqu'à la prononciation du divorce ou la dissolution du PACS pour les couples mariés ou pacsés.
❌ Comment demander la désolidarisation d'un bail ?
Les colocataires liés par une clause de solidarité peuvent demander une désolidarisation d'un bail, afin d'être libérés de leurs obligations avant le délai légal de 6 mois après la fin du préavis.
Lors du dépôt de votre préavis de départ, vous pouvez négocier avec votre propriétaire pour arrêter la clause de solidarité, ou réduire sa durée. Pour cela, vous devez rédiger une lettre de désolidarisation de bail et l'adresser au propriétaire ou à l'agence immobilière, en recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire peut refuser
Modèles de lettres :
🏡 Départ d'un locataire sur deux : qu'en est-il de l'assurance habitation ?
En cas de départ d'un colocataire, il est possible de modifier ou de résilier le contrat d'assurance habitation locataire. Les démarches sont différentes selon le contrat d'assurance signé : un contrat individuel pour chaque colocataire, ou un contrat commun signé par tous.
Résilier son contrat d'assurance habitation individuel
Lorsque le locataire quitte son logement, il résilie son assurance habitation sans impacter ses colocataires. Il peut mettre un terme à son contrat sans pénalités en invoquant son déménagement comme motif légitime.
Pour cela, il doit envoyer un courrier, en recommandé avec accusé de réception, à son assurance, accompagné d'un justificatif de déménagement (nouveau bail, attestation d'hébergement, facture d'énergie du nouveau logement, etc.).
Contrat d'assurance habitation commun
Si un colocataire souhaite se retirer du bail de colocation, le ou les colocataires restants doivent demander un avenant au contrat à la compagnie d'assurance. Deux cas se présentent :
- Le contrat est souscrit depuis moins de 1 an : le locataire restant ne peut pas résilier. Il doit contacter la compagnie d'assurance et demander un avenant au contrat pour retirer le nom du locataire sortant ;
- Le contrat est souscrit depuis plus de 1 an : le locataire restant peut résilier à tout moment le contrat d'assurance habitation sans motif et sans pénalités, pour en souscrire un nouveau tout seul.
Pour les couples mariés ou pacsés qui se séparent : vous pouvez présenter le jugement de divorce ou la dissolution de PACS pour résilier votre assurance habitation commune à tout moment, et sans pénalités. Ce document doit être accompagné d'une lettre de résiliation d'assurance habitation.
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💬 FAQ sur le bail signé à deux
📄 Comment écrire une lettre pour se retirer d'un bail ?
Votre lettre de préavis doit contenir les éléments suivants :
- Identité complète du locataire sortant (nom, prénom, adresse)
- Adresse du logement et référence du bail de location
- Date souhaitée de fin de bail (en respectant le délai de préavis)
- Motif du départ (séparation, mutation, fin de colocation...)
- Éventuellement, une demande de désolidarisation si clause de solidarité
Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Consultez notre modèle de lettre de préavis pour un exemple prêt à l'emploi.
⏳ Quel est le délai de préavis pour quitter un bail à deux ?
Le préavis dépend du type de logement et de la zone géographique :
- 1 mois : logement meublé, ou logement situé en zone tendue (meublé ou non)
- 3 mois : logement non meublé situé hors zone tendue
- 1 mois : en cas de motif légitime (mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, bénéficiaire du RSA ou AAH)
Les zones tendues sont les communes où la demande de logement est particulièrement forte par rapport à l'offre (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, etc.).
💰 Qui récupère le dépôt de garantie en cas de séparation ?
En bail commun, le dépôt de garantie n'est restitué par le propriétaire que lorsque tous les colocataires ont quitté le logement. Si vous partez avant l'autre, vous devez trouver un arrangement amiable pour récupérer votre part :
- Demander au nouveau colocataire de vous rembourser votre quote-part
- Convenir d'un accord écrit avec le colocataire restant
- Le propriétaire n'est pas obligé de restituer partiellement le dépôt avant le départ de tous les colocataires
En bail individuel, chaque colocataire récupère son propre dépôt de garantie à son départ - c'est beaucoup plus simple.
🔄 Un bail peut-il être transféré à un seul nom après séparation ?
Oui, via un avenant au bail de location. Le locataire restant demande au propriétaire de modifier le bail pour retirer le nom du colocataire sortant. Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter, mais c'est une pratique courante quand le locataire restant présente des garanties financières suffisantes. L'avenant doit être signé par le bailleur et le locataire restant.
Pour les couples mariés ou pacsés, le transfert du bail au seul nom du conjoint restant peut aussi être ordonné par le juge dans le cadre du divorce ou de la dissolution du PACS.
🏡 Faut-il changer d'assurance habitation après une séparation ?
Oui, dans la plupart des cas. Si vous aviez un contrat d'assurance commun, il faut soit le résilier, soit demander un avenant pour retirer le nom du colocataire parti. Votre situation ayant changé (passage de 2 à 1 personne), un nouveau contrat sera généralement moins cher.
- Résiliation possible à tout moment avec motif légitime (séparation)
- Nouveau contrat souvent 20 à 30% moins cher qu'un avenant sur l'ancien
- Ne restez pas sans assurance - c'est obligatoire pour tout locataire