Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
Pour vous retirer d’un bail de location signé à deux, vous devez notifier votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, la durée de vos obligations évolue selon votre situation (couple marié, pacsé, colocation, etc.) et selon le type du contrat de bail signé (avec ou sans clause de solidarité).
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🤔 Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ? |
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🤝 C'est quoi la clause de solidarité ? | Cette clause implique que, pendant toute la durée du préavis, le locataire qui quitte le logement doit payer son loyer et ses charges, et il reste solidaire de son colocataire à la fin de son préavis :
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📃 Lettre pour se retirer d'un bail | 📃 Modèle de lettre pour se retirer d'un bail |
✍️ Lettre de desolidarisation du bail | 📥 Modèle de lettre de désolidarisation |
🤔 Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
Les démarches pour se retirer d’un bail signé à 2 changent selon la nature du lien qui unit les colocataires : mariage, PACS, concubinage ou colocation entre amis.
Se retirer d'un bail après une séparation : mariage, PACS
Si vous êtes marié ou pacsé, les démarches pour vous retirer d’un bail en concubinage lors d’une séparation ou d’un divorce dépendent de votre situation :
👫 Les 2 époux quittent le logement
Si les 2 époux se séparent et qu’ils souhaitent quitter leur logement en même temps, ils doivent envoyer une lettre de préavis au bailleur ou à l’agence immobilière. À la fin du délai de préavis, les locataires doivent quitter le logement. Ils procèdent à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés.
🧍 1 des 2 époux veut quitter le logement
Celui qui décide de quitter les lieux doit donner son préavis de départ au propriétaire bailleur ou à l’agence immobilière en charge du logement. Pour cela, il doit envoyer une lettre de préavis de location en courrier recommandé avec accusé de réception.
Il peut quitter le logement immédiatement ou à la fin du délai de préavis. Mais attention, le conjoint qui s’en va reste solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’à la prononciation du divorce ou jusqu’à la rupture du pacs.
🧑 Les 2 époux souhaitent rester : la décision revient au juge
Si les 2 époux souhaitent rester dans le logement après une séparation, alors c’est la justice qui détermine à qui revient le logement :
- si le couple n’a pas d’enfant, c’est le juge de la protection des contentieux qui décide quel époux peut conserver le logement ;
- si le couple a un ou plusieurs enfants, alors c’est le juge des affaires familiales qui décide à qui revient le logement.
Dans ce cas, le conjoint qui quitte le logement n’a pas besoin de donner son préavis.
⚠️ ATTENTION Les conjoints pacsés ou mariés sont liés par une clause de solidarité, signée dans leur bail de location. Le conjoint qui quitte le logement doit rester solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’à la prononciation du divorce ou la dissolution du pacs. Cela est valable qu’il soit parti de son plein gré, ou à la suite d’une décision de justice. Cette clause n’est pas obligatoirement signée dans le bail pour les colocations entre amis ou pour le concubinage.
🤷♀️ En cas de séparation, qui garde le logement en location ?
En cas de séparation des locataires mariés ou pacsés, vous pouvez décider d’un commun accord de celui qui garde le logement en location. Mais dans le cas où les 2 époux souhaitent rester dans le logement, alors c’est le juge de la protection des contentieux qui décide de celui qui reste.
Se retirer d'un bail de location en colocation
Pour une colocation entre des personnes qui ne sont pas liées juridiquement, les conditions de départ sont différentes. Le colocataire qui veut quitter les lieux doit notifier le propriétaire bailleur ou l’agence immobilière avec une lettre de préavis par l’un des moyens suivants :
- un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
⏳ La durée du préavis est de 3 mois, pour un logement non meublé, et de 1 mois, pour un logement meublé ou s’il se situe en zone tendue (meublé ou non).
Les conditions de départ du colocataire varient selon le type de contrat de bail signé :
- colocation avec un contrat individuel ;
- colocation avec un contrat commun.
✍️ Se retirer d'un bail de colocation avec un contrat individuel
Après l'envoi du courrier de préavis, le propriétaire prend contact avec le locataire pour fixer la date de l’état des lieux de sortie et de la restitution des clés.
Selon l’état du logement, le propriétaire restitue tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum.
Le colocataire qui se retire du bail est libéré de ses obligations à la fin de son préavis.
🤝 Se retirer d'un bail de colocation avec un contrat commun
Dans le cas d’une colocation en bail commun, avec ou sans clause de solidarité, l’état des lieux de sortie a lieu quand tous les colocataires quittent le logement en même temps, ou lors du départ du dernier colocataire.
En conséquence, le dépôt de garantie est rendu lorsque tous les colocataires ont quitté le logement. Cela signifie que pour récupérer votre part du dépôt de garantie, vous devez trouver une solution à l’amiable avec l’autre colocataire. Par exemple, proposer un arrangement avec le nouveau colocataire.
Par ailleurs, le colocataire reste redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin de son préavis s’il n’y a pas de clause de solidarité. En revanche, si le bail contient une clause de solidarité, il reste solidaire des paiements du loyer et des charges pendant 6 mois après la fin de son préavis.
📃 Modèle de lettre pour se retirer d'un bail
🤔 Peut-on enlever quelqu'un du bail sans son accord ?
❌ Non, il n’est pas possible d’enlever quelqu’un d’un bail sans son accord. Le colocataire doit notifier lui-même le bailleur ou l’agence immobilière pour se retirer du bail de colocation.
🤝 Clause de solidarité suite au départ d'un des 2 locataires
La clause de solidarité, aussi appelée clause d’indivisibilité, implique que chacun des colocataires est redevable de la totalité des sommes dues au propriétaire. En d’autres termes, si l’un des colocataires ne paie pas son loyer, ce sont les autres qui devront payer pour lui. Elle implique aussi que lorsqu’un colocataire quitte le logement, il reste engagé jusqu’à 6 mois maximum après la fin de son préavis. Il est donc redevable même après son départ.
BON À SAVOIR Si la clause de solidarité est obligatoire pour les couples mariés et pacsés, elle ne l’est pas pour les colocations entre amis ou pour les couples en union libre. Le contenu du bail peut être négocié lors de sa signature pour demander un bail commun sans clause de solidarité, ou un bail individuel !
Cette clause implique que, pendant toute la durée du préavis, il doit payer son loyer et ses charges, et il reste solidaire de son colocataire :
- jusqu’à 6 mois après la fin du préavis s’il n’est pas remplacé ;
- jusqu’à la fin du préavis en cas de remplacement par un nouveau colocataire.
Le locataire, qui veut se retirer d’un bail de colocation avec clause de solidarité, peut demander une désolidarisation du bail s'il souhaite écourter la durée de sa clause de solidarité. Cette désolidarisation libère le locataire : il n’est plus responsable du paiement des loyers et des charges du logement.
❌ Comment demander la désolidarisation d'un bail ?
Les colocataires liées par une clause de solidarité peuvent demander une désolidarisation d’un bail, pour être libéré de leurs obligations avant le délai légal qui est de 6 mois après la fin du préavis.
Lors du dépôt de votre préavis de départ, vous pouvez négocier avec votre propriétaire pour arrêter la clause de solidarité, ou réduire sa durée.
📩 Pour cela, vous devez rédiger une lettre de désolidarisation de bail et l’adresser au propriétaire ou à l’agence immobilière.
✍️ Modèle de lettre de désolidarisation d'un bail après une séparation
⚠️ ATTENTION Le propriétaire bailleur peut refuser votre demande désolidarisation, il n’est en aucun cas obligé d’accepter votre demande ! En effet, la clause de solidarité est avantageuse pour lui, car il est mieux protégé en cas de défaut de paiement.
Si vous êtes pacsé ou marié et que vous ne faites pas de demande de désolidarisation du bail, alors vous êtes solidaire des paiements jusqu’au jugement de divorce ou à la dissolution du PACS.
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🏡 Départ d’un locataire sur deux : qu'en est-il de l'assurance habitation ?
En cas de départ d’un colocataire, il est possible de modifier ou de résilier le contrat d’assurance habitation locataire. Les démarches sont différentes selon le contrat d’assurance signé :
- un contrat d'assurance colocataire individuel pour chacun.
- un contrat commun signé par tous les colocataires.
Résilier son contrat d’assurance habitation individuel
Lorsque le locataire quitte son logement, il résilie son assurance habitation sans impacter ses colocataires. Il peut mettre un terme à son contrat sans pénalités en invoquant son déménagement comme motif.
📩 Pour cela, il doit envoyer un courrier, en recommandé avec accusé de réception, à son assurance, accompagné d’un justificatif pour prouver son déménagement.
Contrat d’assurance habitation commun
Si un colocataire souhaite se retirer du bail de colocation, le ou les colocataires restants, doivent demander un avenant au contrat à la compagnie d’assurance.
2 cas peuvent se présenter :
- Le contrat est souscrit depuis moins de 1 an : le locataire restant ne peut pas résilier. Il doit contacter la compagnie d’assurance et demander un avenant au contrat pour retirer le nom du locataire sortant.
- Le contrat est souscrit depuis plus de 1 an : le locataire restant peut résilier à tout moment le contrat d’assurance habitation sans motif, et sans pénalités pour en souscrire un nouveau tout seul.
🏡 Je trouve une nouvelle assurance
Pour les couples mariés ou pacsés qui se séparent : vous pouvez présenter le jugement de divorce ou la dissolution de PACS pour résilier votre assurance habitation commune à tout moment, et sans pénalités. Ce document doit être accompagné d’une lettre de résiliation d’assurance habitation.
👉 Les modalités de résiliation sont indiquées dans votre contrat !
⭐ NOTRE CONSEIL Si vous vous mettez en colocation avec un ami, choisissez une assurance spécialisée pour les locations avec bail de courte durée. Aussi appelée assurance habitation temporaire, ce type de contrat s’adresse plutôt aux étudiants, stagiaires, saisonniers ou aux personnes avec un contrat professionnel de courte durée (CDD, intérim…). C’est le seul contrat habitation, sans engagement, qui vous permet de résilier avant la fin de la 1ère année.