Attestation d'assurance télétravail : modèle, exemple et obligation

ℹ️ L'attestation de télétravail est-elle obligatoire ?

L'attestation d'assurance télétravail n'est pas une obligation légale. Aucun article du code du travail ni du code des assurances ne la rend exigible. En pratique, beaucoup d'employeurs la réclament quand un salarié travaille régulièrement chez lui : c'est une demande contractuelle interne, pas une formalité imposée par la loi. En pratique, les assureurs la délivrent gratuitement, sans limite de nombre.

Ce que votre employeur cherche à vérifier est simple : que le logement depuis lequel vous travaillez est bien couvert par un contrat multirisque habitation en cours de validité, et que votre responsabilité civile jouera si un incident survient pendant vos heures de travail.

L'attestation ne transfère aucune responsabilité vers vous. Le principe est posé par l'article L1222-9 du code du travail, qui place le télétravailleur à égalité avec le salarié présent dans les locaux :

Le même article ajoute que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Autrement dit, fournir ou non une attestation ne change rien à la prise en charge d'un accident du travail à domicile : elle relève de l'employeur et de la Sécurité sociale, jamais de votre assurance habitation. Le détail des droits du télétravailleur salarié est publié par Service-Public.fr.

Votre statut change en revanche qui doit assurer quoi. Salarié, c'est à votre employeur d'assurer le matériel professionnel qu'il vous fournit. Travailleur indépendant, tout repose sur vous : prévenez votre assureur que vous exercez à domicile, et envisagez une responsabilité civile professionnelle, non obligatoire mais souvent exigée dans les professions réglementées. Si vous travaillez depuis un local dédié et non votre logement, c'est une multirisque professionnelle qu'il vous faut, pas une assurance habitation.

📝 Modèle et exemple d'attestation d'assurance télétravail

Voici un exemple d'attestation d'assurance télétravail et le modèle de demande à envoyer à votre assureur. Chaque assureur rédige son attestation comme il l'entend, mais cinq mentions y figurent toujours : le numéro du contrat habitation, l'identité de l'assuré, l'adresse du logement où s'exerce le télétravail, les coordonnées de l'assureur et la période de validité. Un document qui omet l'adresse ou la mention du télétravail sera souvent refusé par l'employeur.

Voici à quoi ressemble le document que votre assureur vous transmettra, champ par champ :

Vous n'avez pas à rédiger l'attestation vous-même : c'est l'assureur qui l'établit. Le seul courrier qui vous incombe est la demande. Renseignez les champs ci-dessous : la lettre se met à jour dans l'aperçu et se télécharge en PDF, prête à être envoyée ou copiée dans un e-mail. Choisir votre assureur remplit automatiquement son adresse postale.

Votre employeur peut aussi vous demander une déclaration sur l'honneur, que vous rédigez vous-même. L'INRS indique qu'il peut réclamer « une attestation sur l'honneur ou une attestation de conformité délivrée par une société ou une équipe spécialisée » pour l'installation électrique (guide du télétravail de l'INRS). Voici un modèle à recopier :

⏱️ Combien de temps l'attestation de télétravail est-elle valable ?

L'attestation est valable pour la période indiquée sur le document, le plus souvent jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat habitation, qu'elle ne peut pas dépasser. La date figure sur le document : passé ce terme, l'attestation ne prouve plus rien et votre employeur peut légitimement en réclamer une nouvelle, généralement à la date anniversaire du contrat.

Trois événements la périment avant terme, et dans les trois cas il faut en redemander une immédiatement : un déménagement, puisque l'adresse du logement assuré change et que c'est précisément la mention que l'employeur vérifie ; un changement d'assureur, l'ancienne attestation ne couvrant plus rien dès la résiliation ; une modification du contrat qui touche les garanties ou les personnes assurées.

Aucune obligation légale ne vous impose de conserver vos anciennes attestations, mais gardez-les au moins 2 ans, la durée de prescription des actions liées à un contrat d'assurance (article L114-1 du code des assurances) : en cas de sinistre déclaré tardivement ou de litige avec l'employeur sur la période de télétravail couverte, c'est la seule preuve datée dont vous disposerez. Si votre contrat n'est pas encore adapté, comparer reste plus efficace que renégocier : notre classement des meilleures assurances habitation croise garanties et tarifs.