La loi Madelin permet à un travailleur non salarié (TNS) imposé au régime réel de déduire de son bénéfice professionnel les cotisations de sa complémentaire santé et de sa prévoyance facultatives.
Le montant déductible est plafonné. En 2026, il va de 3 364,20 € à 11 534,40 € par an selon votre bénéfice. Le calcul : 3,75 % du bénéfice imposable, majorés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond.
- Le plafond de déduction vaut 3,75 % de votre bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser 3 % de huit fois ce plafond.
- Même avec un bénéfice nul ou déficitaire, la part fixe reste acquise : 3 364,20 € déductibles au minimum en 2026.
- L'enveloppe est commune à la santé et à la prévoyance : les cotisations des deux contrats s'additionnent dans le même plafond.
- Le régime micro en est exclu : un auto-entrepreneur ne déduit rien au titre de la loi Madelin.
📖 Qu'est-ce que la loi Madelin, et qui peut en profiter ?
Adoptée en 1994, la loi Madelin part d'un constat simple : un indépendant ne bénéficie d'aucune couverture d'employeur, alors qu'un salarié voit la moitié de sa mutuelle santé collective obligatoire financée par son entreprise, l'employeur devant en prendre en charge au moins 50 % (service-public.fr). Le dispositif compense cette asymétrie par un avantage fiscal : les cotisations versées à des contrats facultatifs de santé, de prévoyance et de retraite deviennent déductibles du bénéfice professionnel.
Le périmètre est défini par le statut fiscal, pas par le métier. Sont concernés les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL, dès lors qu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale, un consultant ou un graphiste indépendant. Les auto-entrepreneurs en sont exclus : le régime micro applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, et l'administration fiscale rappelle qu'un micro-entrepreneur ne déduit aucune charge réelle. Sans charge déductible, pas de cotisation Madelin à déduire.
| Santé et prévoyance (2° du II) | Retraite (1° du II) | |
|---|---|---|
| Formule | 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du plafond de la Sécurité sociale | 10 % du bénéfice (retenu jusqu'à 8 plafonds) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 plafonds |
| Plancher, quel que soit le bénéfice | 3 364,20 € | 4 806 € |
| Plafond maximal | 11 534,40 € | 88 911 € |
| Ce qui entre dedans | Complémentaire santé et garanties de prévoyance, dans une enveloppe commune | Cotisations facultatives d'assurance vieillesse |
Deux enveloppes distinctes, et la confusion coûte cher
⚙️ Comment se calcule le plafond de déduction ?
La règle est posée par la documentation fiscale, qui l'énonce ainsi : les cotisations d'assurance groupe au titre de la prévoyance complémentaire « sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable […] et de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale », cette limite ne pouvant « excéder 3 % de huit fois le plafond annuel » (documentation fiscale, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Le terme « assurance groupe » employé par le texte inquiète souvent les indépendants qui travaillent seuls : il ne suppose ni salarié ni collectif. Il décrit la forme du contrat, souscrit par une association souscriptrice à laquelle vous adhérez individuellement. C'est d'ailleurs pour cela que l'attestation annuelle mentionne le nom de cette association à côté du vôtre.
Le calcul dépend donc d'un seul paramètre réglementaire, le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026 (Urssaf). Il en découle trois repères : un plancher de 3 364,20 € acquis quel que soit le bénéfice, un plafond absolu de 11 534,40 €, et un seuil de bénéfice de 217 872 € au-delà duquel le plafond n'augmente plus.
Deux repères avant de vous servir du calculateur. Votre bénéfice imposable est votre chiffre d'affaires diminué de vos charges déductibles, celui que porte votre déclaration de résultat. Votre tranche marginale d'imposition est le taux de la dernière tranche atteinte par les revenus de votre foyer : il figure sur votre avis d'imposition, à côté du revenu fiscal de référence.
| Bénéfice imposable annuel | Plafond de déduction | Soit par mois |
|---|---|---|
| Aucun bénéfice, ou déficit | 3 364,20 € | 280 € |
| 20 000 € | 4 114,20 € | 343 € |
| 40 000 € | 4 864,20 € | 405 € |
| 60 000 € | 5 614,20 € | 468 € |
| 100 000 € | 7 114,20 € | 593 € |
| 150 000 € | 8 989,20 € | 749 € |
| 220 000 € | 11 534,40 € | 961 € |
Un bénéfice nul ou déficitaire ne vous prive de rien
💡 Ce que la déduction change vraiment, et ce qu'elle ne change pas
Une déduction n'est pas une réduction d'impôt. Elle retire un montant de votre revenu imposable : l'économie réelle dépend donc de votre tranche marginale. À 1 000 € de cotisations déduites, un indépendant dans la tranche à 11 % économise 110 €, un autre dans la tranche à 41 % en économise 410 €. Le même contrat ne coûte pas la même chose selon le foyer, et c'est pourquoi le calculateur vous demande cette tranche plutôt que de la supposer.
Ce que la déduction Madelin apporte
- Une baisse du bénéfice imposable, donc de l'impôt sur le revenu dû.
- Un socle déductible acquis même en l'absence de bénéfice.
- La même enveloppe pour la santé et la prévoyance, à répartir librement entre les deux.
- Un cadre stable, inscrit à l'article 154 bis du Code général des impôts depuis 1994.
Ce qu'elle n'apporte pas
- Aucune amélioration des garanties : le contrat rembourse ce qu'il prévoit, déductible ou non.
- Aucun effet au-delà du plafond : la fraction excédentaire n'est ni déductible ni reportable.
- Aucun intérêt si vous n'êtes pas imposable : sans impôt à payer, la déduction ne rapporte rien.
- Aucune ouverture au régime micro, quel que soit le chiffre d'affaires.
Autre point souvent mal compris : l'enveloppe est commune à la santé et à la prévoyance. Souscrire un contrat de prévoyance pour indépendant consomme le même plafond qu'une cotisation de complémentaire santé. Un indépendant qui veut couvrir les deux risques doit donc arbitrer à l'intérieur d'un montant unique, et non additionner deux plafonds. Le cas des professions dont la caisse sert déjà des indemnités journalières, comme celle des experts-comptables, mérite à ce titre un examen particulier.
📝 Souscrire et déclarer : les trois points à vérifier
-
1
Vérifier que le contrat est bien éligible. Tous les contrats destinés aux indépendants ne portent pas le cadre Madelin, et l'éligibilité ne se devine pas à la lecture des garanties : elle se lit dans les conditions générales, et l'assureur la confirme à la souscription. Un contrat individuel classique, même souscrit par un indépendant, n'ouvre aucun droit à déduction.
-
2
Verser régulièrement. Le cadre suppose des cotisations périodiques et non des versements erratiques. Une interruption ou un rattrapage massif en fin d'exercice fragilise la déduction.
-
3
Conserver l'attestation annuelle. Votre assureur l'établit chaque année : elle porte son nom, le vôtre, le numéro de contrat et d'adhésion, la période couverte et le montant versé. C'est le justificatif que votre comptable rattache à la déduction, et son modèle figure en annexe de la documentation fiscale.
Le montant déduit se reporte sur la déclaration de résultat, pas sur la déclaration de revenus du foyer. Si vous avez un comptable, c'est lui qui l'impute ; il vous demandera l'attestation. Si vous tenez votre comptabilité seul, retenez que la déduction s'opère sur le résultat professionnel et que le plafond se recalcule chaque année, puisqu'il dépend du plafond de la Sécurité sociale.
🔗 Quelle complémentaire santé retenir dans ce cadre ?
L'éligibilité Madelin n'est pas un critère de qualité
L'éligibilité Madelin ne dit rien de la qualité d'un contrat : c'est un cadre fiscal, pas un label de garanties. Deux contrats également éligibles peuvent rembourser très différemment l'optique, le dentaire ou les dépassements d'honoraires. L'ordre des questions compte donc : choisir d'abord les garanties dont vous avez besoin et le niveau de tarif qui vous convient, puis vérifier que le contrat retenu porte bien le cadre Madelin.
Une conséquence pratique du plafond mérite d'être dite : puisque l'excédent n'est pas déductible, surdimensionner son contrat pour « profiter de la déduction » n'a pas de sens. À l'inverse, un indépendant dont la cotisation reste très en dessous de son plafond peut renforcer un poste faible, ou ajouter une surcomplémentaire, à un coût net réduit. Le comparatif des contrats pour indépendants est traité sur notre page mutuelle santé TNS, avec les tarifs par tranche d'âge.
Ce que coûte réellement un contrat éligible
Un contrat éligible Madelin ne coûte pas plus cher qu'un autre : le cadre fiscal se vérifie, il ne se paie pas. Ce qui fait varier le tarif, ce sont les garanties et l'assureur. Pour un indépendant de 40 ans, le tarif et la note attribuée par nos experts en mutuelle santé ne désignent d'ailleurs pas le même contrat, et c'est exactement pour cela que l'éligibilité ne suffit pas à choisir.
Travailleur non salarié de 40 ans
Partenaire de Selectra
ESSENTIELLE
44,04 € /mois
LIBERTÉ +
68,85 € /mois
BIEN-ÊTRE +
96,60 € /mois
| Soins courants | Remboursement |
|---|---|
| Auxiliaires médicaux | 205% BR |
| Imagerie médicale OPTAM | 205% BR |
| Imagerie médicale NON OPTAM | 185% BR |
| Analyse et examen de laboratoire | 205% BR |
| Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) | 100% BR |
| Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) | 100% BR |
| Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) | 100% BR |
| Actes techniques Forfait | 100% BR |
| Matériel Médical | 205% BR |
| Transport | 100% BR |
| Accompagnement psychologique remboursé par le RO par séance (1ère séance) / 30€ par séance (séances suivantes) - 8 séances par an | 40 € |
| Médecin spécialiste NON OPTAM | 185% BR |
| Médecin généraliste OPTAM | 205% BR |
| Médecin généraliste NON OPTAM | 185% BR |
| Médecin spécialiste OPTAM | 205% BR |
| Hospitalisation | Remboursement |
|---|---|
| Frais d'accompagnement par jour | 30 € |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM | 205% BR |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM | 185% BR |
| Hospitalisation à domicile | 205% BR |
| Frais de séjour en secteur NON OPTAM | 205% BR |
| Frais de séjour OPTAM | 205% BR |
| Chambre particulière OPTAM par jour | 45 € |
| Forfait journalier hospitalier OPTAM Forfait | 100% BR |
| Chambre particulière en ambulatoire par jour | 45 € |
| Chambre particulière NON OPTAM | 45 € |
| Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique | 205% BR |
| Optique | Remboursement |
|---|---|
| Chirurgie réfractive par an | 250 € |
| Plafond monture | 100 € |
| Lentilles acceptées par la Sécurité sociale par an | 100% BR |
| Lentilles refusées par la Sécurité sociale par an | 100 € |
| Équipement 100% santé optique | Frais réels |
| Monture + verres complexes (base) / 500€ (après 2 ans) / 560€ (après 4 ans) | 450 € |
| Monture + verres très complexes (base) / 550€ (après 2 ans) / 610€ (après 4 ans) | 500 € |
| Monture + verres simples (base) / 300€ (après 2 ans) / 360€ (après 4 ans) | 250 € |
| Dentaire | Remboursement |
|---|---|
| Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale | 305% BR |
| Plafond sur le poste dentaire par an et par bénéficiaire | 1 600 € |
| Soins et prothèses dentaires non remboursés par la Sécurité sociale par an | 300 € |
| Prothèses dentaires remboursées par l'AMO | 305% BR |
| Soins dentaires | 305% BR |
| Equipement 100% santé dentaire | Frais réels |
| Auditif | Remboursement |
|---|---|
| Prothèses auditives classe 2 par oreille (21 ans et +) / 1700€ par oreille (moins de 21 ans) | 800 € |
| Equipement 100% santé auditif | Frais réels |
| Piles et accessoires | 200% BR |
| Médecine douce | Remboursement |
|---|---|
| Sevrage tabagique par an | 40 € |
| Vaccins pour les vaccins pris en charge SS / 100€ de plus pour les vaccins non pris en charge | Frais réels |
| Homéopathie par an | 40 € |
| Diététicien par séance (1 séance par an) | 30 € |
| Contraception par an | 25 € |
| Cure thermale (honoraires et traitement) | 100% BR |
| Forfait naissance | 200 € |
| Ostéopathie, Chiropractie... par séance (3 séances par an) | 30 € |
| Médecine douce | 30 € |
| Cure thermale (hébergement et transport) | 100% BR |
| Contraceptifs prescrits non remboursés par la Sécurité sociale | 25 € |
Notes moyennes des clients
Travailleur non salarié de 40 ans
Essentiel F3
67,30 € /mois
Privilège F3
44,86 € /mois
Active F4
105,15 € /mois
| Soins courants | Remboursement |
|---|---|
| Auxiliaires médicaux | 150% BR |
| Analyse et examen de laboratoire | 150% BR |
| Prothèses externes remboursées par la Sécurité sociale (capillaires, mammaires, oculaires) | 200% BR |
| Transport | 100% BR |
| Médecin généraliste NON OPTAM | 200% BR |
| Médecin spécialiste NON OPTAM | 200% BR |
| Médecin généraliste OPTAM | 275% BR |
| Médecin spécialiste OPTAM | 275% BR |
| Imagerie médicale OPTAM | 275% BR |
| Imagerie médicale NON OPTAM | 200% BR |
| Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) | 150% BR |
| Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) | 150% BR |
| Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) | 150% BR |
| Actes techniques 200% si non optam | 275% BR |
| Hospitalisation | Remboursement |
|---|---|
| Frais d'accompagnement par jour | 50 € |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM | 300% BR |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM | 200% BR |
| Hospitalisation à domicile | 100% BR |
| Frais de séjour en secteur NON OPTAM | 100% BR |
| Frais de séjour OPTAM | 100% BR |
| Chambre particulière OPTAM par jour | 100 € |
| Forfait journalier hospitalier OPTAM | Frais réels |
| Forfait confort hospitalier par jour | 2 € |
| Optique | Remboursement |
|---|---|
| Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe | 300 € |
| Plafond monture | 100 € |
| Lentilles acceptées par la Sécurité sociale par an | 100% BR |
| Lentilles refusées par la Sécurité sociale par an | 100% BR |
| Équipement 100% santé optique | Frais réels |
| Monture + verres complexes | 400 € |
| Monture + verres très complexes | 400 € |
| Monture + verres simples | 250 € |
| Dentaire | Remboursement |
|---|---|
| Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale (An1) / 225% (An2) / 250% (An3+) | 200% BR |
| Plafond sur le poste dentaire par an et par bénéficiaire (An1) / 1750€ (An2) / 2000€ (An3+) | 1 500 € |
| Soins et prothèses dentaires non remboursés par la Sécurité sociale par an | 50 € |
| Inlays / Onlays | 100% BR |
| Prothèses dentaires remboursées par l'AMO (An1) / 225% (An2) / 250% (An3+) | 200% BR |
| Soins dentaires | 100% BR |
| Equipement 100% santé dentaire | Frais réels |
| Auditif | Remboursement |
|---|---|
| Equipement 100% santé auditif | Frais réels |
| Prothèses auditives classe 2 par an | 100% BR |
| Médecine douce | Remboursement |
|---|---|
| Actes de prévention | 100% BR |
| Médecine douce | 25 € |
| Cure thermale (hébergement et transport) | 300 € |
Notes moyennes des clients
Travailleur non salarié de 40 ans
Initial
44,98 € /mois
Intermédiaire
56,73 € /mois
Intégral
119,90 € /mois
| Soins courants | Remboursement |
|---|---|
| Auxiliaires médicaux | 200% BR |
| Accompagnement psychologique remboursé par le RO | 100% BR |
| Imagerie médicale OPTAM | 240% BR |
| Imagerie médicale NON OPTAM | 200% BR |
| Analyse et examen de laboratoire | 100% BR |
| Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) | Frais réels |
| Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) | Frais réels |
| Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) | Frais réels |
| Médecin généraliste OPTAM | 240% BR |
| Médecin généraliste NON OPTAM | 200% BR |
| Médecin spécialiste NON OPTAM | 200% BR |
| Médecin spécialiste OPTAM | 240% BR |
| Forfait patient urgences | Frais réels |
| Matériel Médical | 200% BR |
| Transport | 100% BR |
| Actes techniques | 240% BR |
| Hospitalisation | Remboursement |
|---|---|
| Frais d'accompagnement par nuit | 20 € |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM | 300% BR |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM | 200% BR |
| Hospitalisation à domicile | 100% BR |
| Frais de séjour OPTAM | Frais réels |
| Chambre particulière OPTAM par nuit | 80 € |
| Forfait journalier hospitalier OPTAM | Frais réels |
| Chambre particulière en ambulatoire par jour | 20 € |
| Optique | Remboursement |
|---|---|
| Chirurgie réfractive par an (1ère et 2ème année) / 220€ par an (3ème et 4ème année) / 230€ par an (5ème année et suivantes) | 180 € |
| Lentilles acceptées par la Sécurité sociale par an / +20€ si réseau Kalixia | 180 € |
| Lentilles refusées par la Sécurité sociale par an (1ère et 2ème année) / 220€ par an (3ème et 4ème année) / 230€ par an (5ème année et suivantes) | 180 € |
| Équipement 100% santé optique | Frais réels |
| Monture + verres complexes +40€ dès la 3ème année et +50€ dès la 5ème année | 440 € |
| Monture + verres très complexes +40€ dès la 3ème année et +50€ dès la 5ème année | 440 € |
| Adaptation de la correction visuelle | 100% BR |
| Monture + verres simples +40€ dès la 3ème année et +50€ dès la 5ème année | 250 € |
| Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe +40€ dès la 3ème année et +50€ dès la 5ème année | 345 € |
| Plafond monture +10€ si réseau Kalixia | 90 € |
| Dentaire | Remboursement |
|---|---|
| Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale par semestre | 200% BR |
| Plafond sur le poste dentaire par an et par bénéficiaire (1ère et 2ème année) / 1600€ (3ème et 4ème année) / 1700€ (5ème année et suivantes) | 1 500 € |
| Soins et prothèses dentaires non remboursés par la Sécurité sociale par an / +50€ si réseau Kalixia | 250 € |
| Prothèses dentaires remboursées par l'AMO +50% si réseau Kalixia | 300% BR |
| Soins dentaires | 100% BR |
| Equipement 100% santé dentaire | Frais réels |
| Auditif | Remboursement |
|---|---|
| Prothèses auditives classe 2 par oreille / +20€ et +20% si réseau Kalixia / +100€ dès la 3ème année et +200€ dès la 5ème année | 180% BR |
| Equipement 100% santé auditif | Frais réels |
| Piles et accessoires | 100% BR |
| Médecine douce | Remboursement |
|---|---|
| Actes de prévention | 100% BR |
| Cure thermale (honoraires et traitement) Forfait global honoraires, traitement, hébergement et transport | 200 € |
| Cure thermale (hébergement et transport) Forfait global honoraires, traitement, hébergement et transport | 200 € |
| Médecine douce | 50 € |
Notes moyennes des clients
Un détail de ce classement mérite d'être relevé, parce qu'il désamorce l'inquiétude la plus fréquente : aucune de ces cotisations n'approche le plafond de 11 534,40 € par an. Pour un indépendant qui n'assure que sa santé, la cotisation est donc intégralement déductible, et le plafond ne devient un sujet qu'en y ajoutant un contrat de prévoyance, puisque les deux partagent la même enveloppe.
Un cadre à connaître, pas un critère de choix
Verdict mis à jour en octobre 2026.
💬 Questions fréquentes sur la loi Madelin et la mutuelle
🚫 Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Non. Le dispositif suppose une imposition au régime réel (BIC ou BNC). Le régime micro-fiscal applique déjà un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : il n'y a pas de charges réelles à déduire, donc pas de cotisation Madelin déductible. Une complémentaire santé reste évidemment utile, simplement fiscalement neutre.
⚖️ Le plafond est-il le même pour la retraite et pour la mutuelle ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente sur le sujet. Il existe deux enveloppes séparées : celle de la retraite facultative, bien plus large, et celle de la santé et de la prévoyance, à laquelle appartient votre mutuelle. Elles ont chacune leur formule et leur plafond, elles ne se cumulent pas et l'une ne remplace pas l'autre. Le tableau comparatif ci-dessus chiffre l'écart. Pour les lecteurs qui veulent la référence : la retraite relève du 1° du II de l'article 154 bis du Code général des impôts, la santé et la prévoyance du 2° du même article.
📉 Puis-je déduire si mon exercice est déficitaire ?
Oui. La doctrine fiscale illustre elle-même ce cas : sur un exercice à bénéfice négatif, le plafond de déduction reste égal à la part fixe de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de ce plancher, ce qui protège les débuts d'activité et les années creuses.
💑 Les cotisations de mon conjoint entrent-elles dans mon plafond ?
Cela dépend de son statut, et la réponse est précise. Si votre conjoint est co-exploitant et cotise personnellement au régime vieillesse, chacun se voit appliquer un plafond calculé sur sa part de bénéfice. S'il n'a pas cette qualité, le bénéfice imposable est unique : un plafond unique s'applique alors à la somme de vos cotisations et des siennes. Deux contrats ne donnent donc pas deux enveloppes.
⚠️ Que se passe-t-il si mes cotisations dépassent le plafond ?
La fraction qui dépasse n'est pas déductible : elle reste à votre charge sans avantage fiscal. Elle n'est ni reportable sur l'année suivante ni récupérable. C'est le seul vrai risque d'un contrat surdimensionné, et c'est ce que le calculateur ci-dessus signale dès que votre cotisation annuelle passe au-dessus de votre plafond.
🧾 Comment justifier la déduction auprès de l'administration ?
Par l'attestation annuelle que votre assureur établit. Son modèle figure en annexe de la documentation fiscale : elle mentionne l'assureur, l'assuré, le numéro de contrat et d'adhésion, la période couverte et le montant des cotisations. C'est ce document que votre comptable rattache à la déduction.